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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca42bd3db21cbdd8a7cc
4 février 2008
Cette dernière a toutefois refusé, le 26 juin 2002, de prendre en charge au même titre un certificat médical du 12 avril 2002 prescrivant du repos à compter de cette date pour état dépressif.
9e Chambre B
60373bcb5659011796ac3d9d
15 mai 2015
Le 12 juin 2012, l'employeur a interjeté régulièrement appel de ce jugement.
18e Chambre B
6037686240fe4045417114db
27 mars 2015
de cause, aucune mesure utile ne pouvait être prise en l'état d'un travail en plein air et de l'absence de moyen utile de protection individuelle à l'époque des faits
5ème chambre sociale PH
67fde83b9b68debe44f7e921
14 avril 2025
Cette décision de la CELR n'est pas contestable en l'état de la procédure pénale qui était en cours et de la volonté légitime de l'employeur de ne pas interférer dans cette procédure.
Pôle 6 - Chambre 8
65321b479e4ea48318f5af9b
19 octobre 2023
Au dernier état de la relation, Monsieur [W] [Z] exerçait les fonctions de comptable.
Chambre Sociale
652f78feb053208318995ad1
17 octobre 2023
S'agit de l'absence d'affiliation à la médecine du travail, il apparaît que cette carence de l'employeur, avérée, est imputable à l'ignorance de ses obligations.
4eme Chambre Section 1
670a1188f178dc2492b0fccc
11 octobre 2024
La cour relève que l'employeur n'était pas dans l'ignorance de l'existence de l'entreprise créée par le salarié puisqu'il produit des échanges avec la société Ariane.Network des 17 et 25 juillet 2019 (
Ch. Sociale -Section B
65aa2645a34ad10008581a23
18 janvier 2024
Le contrat est soumis à la convention collective du commerce de gros.
680b1a582364a383b77474e0
22 avril 2025
En l'état de ses dernières écritures en date du 6 juillet 2023, l'employeur demande à la cour de : ' INFIRMER le jugement rendu le 30 mars 2023 par le Conseil de Prud'hommes de Nîmes en ce qu'il : CONDAMNE
6253ccfdbd3db21cbdd91ede
20 janvier 2015
Quant au second temps d'altercation invoqué par l'employeur à aucun moment ni la victime, ni les témoins ne font état de l'existence " d'éclats de voix ", ni du fait qu'au sol, M. Z...
6253ca5bbd3db21cbdd8acf5
21 mars 2008
. : Grosse : COUR D' APPEL DE BOURGES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 21 MARS 2008 No 91- 8 Pages APPELANT : Monsieur Jacques X... ... 36110 VINEUIL Présent, assisté de Me
62c7cb16cb8dca058e3e7f3c
5 juillet 2022
Cependant, si, en effet, certaines attestations font état de faits plus anciens, rien ne permet de vérifier que l'employeur aurait eu connaissance des faits reprochés à Monsieur [P] par Madame [X] avant
Chambre sociale
6162fa89687317f24325aecd
28 juin 2012
La SAS METRO CASH & CARRY FRANCE expose que la clause de mobilité est inhérente aux métiers de la distribution, elle n'est que la manifestation du pouvoir de direction de l'employeur et que la mutation
6253cccbbd3db21cbdd9149c
23 avril 2014
EXPOSE DU LITIGE Madame Véronique X...a été embauchée par la société ALDIS le 19 février 1990 en qualité d'employée commerciale.
6815a64ff6a5bc34ae8ee447
24 avril 2025
Il appartient à l'employeur qui en invoque l'existence d'en rapporter la preuve.
69733b72cdc6046d47664eed
22 janvier 2026
[C] se prévaut de l'ignorance par l'employeur de sa demande de congés, pourtant acceptée oralement, de l'absence de rémunération perçue pendant la période prévue pour ces congés, de son arrêt maladie du
4eme Chambre Section 2
69fd7067cdc6046d47024050
5 mai 2026
Elle explique que la dégradation sévère de son état de santé et les craintes de se retrouver dans une situation similaire de relations toxiques avec un employeur ne lui permettent pas d'envisager à 50
65336b73bb40ec8318f31e63
20 octobre 2023
La société employeur soutient que le licenciement de M.
1ère chambre civile B
6451fb6548616ed0f8cd4fe4
2 mai 2023
* * * * EXPOSÉ DE L'AFFAIRE Mme [B] [Y] a été affiliée au contrat de prévoyance souscrit par son employeur auprès de l'institution de prévoyance [6], aux droits de laquelle vient l'institution
6253ca0abd3db21cbdd89e45
29 novembre 2007
O..., employé chez Péchiney de 1964 à 1973, a notamment déclaré que M.
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