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1 011 résultats pour « ignorance de l'état de grossesse par l'employeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca42bd3db21cbdd8a7cc

Appel

4 février 2008

4 février 2008

Cette dernière a toutefois refusé, le 26 juin 2002, de prendre en charge au même titre un certificat médical du 12 avril 2002 prescrivant du repos à compter de cette date pour état dépressif.

Source officielle
CA

9e Chambre B

60373bcb5659011796ac3d9d

Appel

15 mai 2015

15 mai 2015

Le 12 juin 2012, l'employeur a interjeté régulièrement appel de ce jugement.

Source officielle
CA

18e Chambre B

6037686240fe4045417114db

Appel

27 mars 2015

27 mars 2015

de cause, aucune mesure utile ne pouvait être prise en l'état d'un travail en plein air et de l'absence de moyen utile de protection individuelle à l'époque des faits

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

67fde83b9b68debe44f7e921

Appel

14 avril 2025

14 avril 2025

Cette décision de la CELR n'est pas contestable en l'état de la procédure pénale qui était en cours et de la volonté légitime de l'employeur de ne pas interférer dans cette procédure.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

65321b479e4ea48318f5af9b

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Au dernier état de la relation, Monsieur [W] [Z] exerçait les fonctions de comptable.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

652f78feb053208318995ad1

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

S'agit de l'absence d'affiliation à la médecine du travail, il apparaît que cette carence de l'employeur, avérée, est imputable à l'ignorance de ses obligations.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

670a1188f178dc2492b0fccc

Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

La cour relève que l'employeur n'était pas dans l'ignorance de l'existence de l'entreprise créée par le salarié puisqu'il produit des échanges avec la société Ariane.Network des 17 et 25 juillet 2019 (

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

65aa2645a34ad10008581a23

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Le contrat est soumis à la convention collective du commerce de gros.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

680b1a582364a383b77474e0

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

En l'état de ses dernières écritures en date du 6 juillet 2023, l'employeur demande à la cour de : ' INFIRMER le jugement rendu le 30 mars 2023 par le Conseil de Prud'hommes de Nîmes en ce qu'il : CONDAMNE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccfdbd3db21cbdd91ede

Appel

20 janvier 2015

20 janvier 2015

Quant au second temps d'altercation invoqué par l'employeur à aucun moment ni la victime, ni les témoins ne font état de l'existence " d'éclats de voix ", ni du fait qu'au sol, M. Z...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca5bbd3db21cbdd8acf5

Appel

21 mars 2008

21 mars 2008

. : Grosse : COUR D' APPEL DE BOURGES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 21 MARS 2008 No 91- 8 Pages APPELANT : Monsieur Jacques X... ... 36110 VINEUIL Présent, assisté de Me

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62c7cb16cb8dca058e3e7f3c

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Cependant, si, en effet, certaines attestations font état de faits plus anciens, rien ne permet de vérifier que l'employeur aurait eu connaissance des faits reprochés à Monsieur [P] par Madame [X] avant

Source officielle
CA

Chambre sociale

6162fa89687317f24325aecd

Appel

28 juin 2012

28 juin 2012

La SAS METRO CASH & CARRY FRANCE expose que la clause de mobilité est inhérente aux métiers de la distribution, elle n'est que la manifestation du pouvoir de direction de l'employeur et que la mutation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cccbbd3db21cbdd9149c

Appel

23 avril 2014

23 avril 2014

EXPOSE DU LITIGE Madame Véronique X...a été embauchée par la société ALDIS le 19 février 1990 en qualité d'employée commerciale.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6815a64ff6a5bc34ae8ee447

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Il appartient à l'employeur qui en invoque l'existence d'en rapporter la preuve.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

69733b72cdc6046d47664eed

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

[C] se prévaut de l'ignorance par l'employeur de sa demande de congés, pourtant acceptée oralement, de l'absence de rémunération perçue pendant la période prévue pour ces congés, de son arrêt maladie du

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

69fd7067cdc6046d47024050

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Elle explique que la dégradation sévère de son état de santé et les craintes de se retrouver dans une situation similaire de relations toxiques avec un employeur ne lui permettent pas d'envisager à 50

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

65336b73bb40ec8318f31e63

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

La société employeur soutient que le licenciement de M.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6451fb6548616ed0f8cd4fe4

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

* * * * EXPOSÉ DE L'AFFAIRE Mme [B] [Y] a été affiliée au contrat de prévoyance souscrit par son employeur auprès de l'institution de prévoyance [6], aux droits de laquelle vient l'institution

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca0abd3db21cbdd89e45

Appel

29 novembre 2007

29 novembre 2007

O..., employé chez Péchiney de 1964 à 1973, a notamment déclaré que M.

Source officielle

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