Sur la cessation des paiements : Selon l'article L 631-1 du code de commerce, tout débiteur dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible est en cessation des paiements

L'état de cessation des paiements, défini par l'article L631-1 du code commerce, consiste pour le débiteur à être dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible.

de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements.

Les opérations de liquidation judiciaire ont fait apparaître une insuffisance d'actif d'un montant de 1.359.977,36'€. Soutenant que M.

[E] [O] n'a pas comparu, -il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que la débitrice se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec

Elle objecte que l'impossibilité de faire face résulte de la comparaison du passif exigible et de l'actif disponible laquelle est caractérisée par le fait pour un débiteur de ne pas pouvoir payer des cotisations

de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements.

face à son passif exigible avec son actif disponible.

face à son passif exigible avec son actif disponible, - l'état de cessation des paiements ne saurait se déduire de sa situation déficitaire, - c'est donc à tort que le tribunal de commerce de Gap a

La société STANKO, s'y est opposée en soutenant qu'au 3 mai 2008, elle était en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements.

Selon l'article L630'1 du code de commerce, l'état de cessation des paiements se définit comme étant l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et qu'e1le n'était plus en mesure de poursuivre son activité, a : - constaté l'état de cessation des paiements de la SAS AMD Marbrerie

faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements.

En outre, elle nie le retard dans la déclaration de cessation des paiements au motif qu'en avril 2012 la SCI Le Foch ne se trouvait pas dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif

Selon l'article L631-1 du code de commerce, l'état de cessation des paiements se définit comme étant l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

Il résulte des termes de l'article L. 631-1 du code de commerce qu'est en état de cessation des paiements tout débiteur qui est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible

Pour statuer ainsi, le tribunal s'est fondé sur le fait que M. G... C... était manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

Sur ce, La cessation des paiements au sens de l'article L. 631-1 du code de commerce est caractérisée par l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible.

de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements.