Suite à des arrêts de travail pour maladie, Madame Y..., reconnue travailleur handicapé a, dans le cadre d'une première visite médicale de reprise du 11 mai 2009, été déclarée" inapte temporaire" à son

Par décision du 14 mars 2022, la commission médicale de recours amiable des Hauts de France rejetait le recours de Mme [E] et confirmait la date d'aptitude au 27 février 2022.

pour constater l'aptitude ou l'inaptitude d'un salarié ; que son arrêt maladie expirait le 15 janvier 2012 ; que le 17 janvier 2012 il a adressé à son employeur un courrier manifestant sa volonté

et l'inaptitude, de même qu'il est indifférent que le salarié concerné : - soit resté en arrêt de travail pour maladie non professionnelle, - ait été déclaré consolidé par la caisse de son accident du

Il est constant que la protection des salariés victimes d'un accident du travail et déclarés inaptes s'applique dès lors que l'inaptitude trouve, au moins partiellement, son origine dans l'accident du

Le 4 mai 2018, le salarié a été convoqué à une visite médicale de reprise fixée le 9 mai suivant pour maladie non professionnelle. Par courrier du 28 mai 2018, M.

il a été reconnu en invalidité à 50 % ; - constate qu'il a été rayé des effectifs de sa Société au 30 janvier 2018 au motif d'un licenciement pour inaptitude ( maladie professionnelle ) ; - dise et

A compter du 17 octobre 2018, la salariée a été placée en arrêt maladie et n'a jamais repris son activité professionnelle.

' * sur l'origine de l'inaptitude Les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié,

définitive aux fonctions ; celle-ci n'a jamais sollicité d'expertise ou de contre-expertise sur son inaptitude, ni sollicité de certificat médical ; - la mutualité sociale agricole a reconnu son inaptitude

d'origine professionnelle ; Attendu que les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l' inaptitude du salarié

X..., qui repose sur son inaptitude constatée par le médecin du travail, n'est pas discutée par le salarié.

en charge la maladie professionnelle dont a été reconnu atteint son salarié, M.

Sur le taux médical En l'espèce, le recours formé par M.

Les 23/7/2010 et 25/11/2013 la CPAM l'a reconnue atteinte des maladies professionnelles « syndrome de canal carpien » et « rupture partielle de la coiffe des rotateurs. » Par avis du 12/11/2014 émis dans

ou une maladie professionnelle et l'inaptitude physique n'a pas été reconnu par le médecin conseil de la sécurité sociale, aucune indemnité temporaire d'inaptitude n'ayant été versée au salarié par la

Lors de la seconde visite médicale organisée le 25 juin 2012, le médecin du travail confirmait cet avis d'inaptitude définitive de la salariée au poste de travail en des termes identiques, tout en préconisant

X... a été indemnisé dans le cadre de l'assurance maladie, les règles applicables à la constatation et aux conséquences de l'inaptitude du salarié à reprendre son emploi sont celles de l'article L 122-

CAIB conteste ce point de vue ; Attendu que les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié

Elle ajoute être tenue par l'avis d'inaptitude rendu et avoir tenté de reclasser le salarié en lui demandant son curriculum vitae.