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29 344 résultats pour « indemnité de préavis non effectué »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

69fd7cfecdc6046d470430eb

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Le décompte produit devant le premier juge et non remis en cause par Mme [B] faisait état d'une dette conjointe de 2790 euros à la date du 4 juillet 2024, mois de juillet non inclus ; or, Mme [B] n'est

Source officielle
CA

Chambre sociale

6a1a730fcdc6046d477482fd

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

, sans préjudice de votre droit à votre indemnité légale de préavis."

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

62849096498a54057d102faa

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

436,94euros au titre de l'indemnité de licenciement - 1.466,65euros au titre de l'indemnité Indemnité pour non-respect de la procédure - 751,52euros au titre du rappel de salaires (14 au 28 février

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e7bd3db21cbdd8697c

Appel

13 mai 2003

13 mai 2003

de préavis; * 89 811,07 euros HT au titre de l'indemnité de cessation de contrat; * 45 124,91 euros HT au titre de l'indemnité complémentaire de l'engagement de non concurrence; De la confirmer

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

69ef1c23cdc6046d47b002f8

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

de préavis, outre 58,53 euros au titre des congés payés afférents 791,31 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés - condamné la société [2] à payer à Mme [H] les sommes suivantes

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

61609200db7ff645d8566449

Appel

9 janvier 2014

9 janvier 2014

, - 5522 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, ou subsidiairement 4931 €, - 552 € au titre des congés payés incidents sur préavis, ou subsidiairement 493 €, - 2807 € au titre de l'indemnité

Source officielle
CA

1re chambre sociale

659f97553328fa00087a25cc

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

, - 3 778 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, - 378 € au titre des congés payés sur ce préavis, - 1 062 € au titre de l'indemnité de licenciement, - 11 334 € à titre de dommages

Source officielle
CA

Ch.sociale-sect.prud'hom

69f04355cdc6046d47ccda6f

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

de préavis, outre 530,60 euros brut au titre des congés payés afférents, - 1 658, 14 euros net au titre de l'indemnité de licenciement, lesdites sommes avec intérêt de droit à la date du 11 août 2021

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

65ab780a36bfc00008d68eea

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Elle réplique que le salarié a manifesté sa volonté claire et non équivoque d'écourter son préavis, de sorte que la demande de paiement de l'indemnité de préavis est injustifiée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac5bd3db21cbdd8c039

Appel

3 juillet 2008

3 juillet 2008

Madame Sylvie X...ayant démissionné ne peut revendiquer ni indemnité de préavis alors de plus qu'elle était en arrêt de travail, ni d'indemnité pour non-respect de la procédure.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad2bd3db21cbdd8c308

Appel

3 juillet 2008

3 juillet 2008

Madame Sylvie X...ayant démissionné ne peut revendiquer ni indemnité de préavis alors de plus qu'elle était en arrêt de travail, ni d'indemnité pour non-respect de la procédure.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

64379e309477fe04f5cc65fd

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

Cette indemnité est cumulable, le cas échéant, avec les indemnités prévues aux articles L. 1235-12, L. 1235-13 et L. 1235-15, dans la limite des montants maximaux prévus au présent article.'

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fd9cb6760ae8b047fbc41d4

Appel

22 novembre 2019

22 novembre 2019

En application de l'article L.3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, la preuve des horaires de travail effectués n'incombe spécialement

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69e318f6cdc6046d47a7fb7f

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges, ce courrier est précis puisqu'il est fait grief au salarié d'une absence injustifiée le samedi 2 septembre 2023, de ne pas avoir prévenu la voisine

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd69bd3db21cbdd9344e

Appel

20 juillet 2016

20 juillet 2016

Sur l'indemnité de déplacements et de repas prévue par l'article 8-12 de la convention collective, Me A...ès-qualités, considère qu'elle n'est pas due, les premiers juges ayant relevé à juste titre que

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CA

5ème chambre sociale PH

6a0452edcdc6046d479391e3

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

spéciale de licenciement ; ' CONDAMNER la SAS [1] à verser à Madame [U] la somme de 3.464 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, II.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

62873323c1d4e9057d612e44

Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

compensatrice de préavis ; - 321,53 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur prévis ; - 2 579,31 euros nets au titre de l'indemnité légale de licenciement ; - de l'infirmer

Source officielle
CA

Chambre sociale

643a428fd83dbd04f5fb2a02

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

pour travail dissimulé, - 175,98 euros d'indemnité de congés payés, - 17,60 euros de congés payés sur salaire, - 5 847,57 euros de reliquat d'indemnité compensatrice de préavis, - 11 450,88 euros

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

634f95cbb5afe5adfff28b45

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

qu'un licenciement pour cause réelle et sérieuse, ce qui lui aurait permis de percevoir l'indemnité de préavis, les congés payés sur cette indemnité de préavis et l'indemnité de licenciement, - des

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CA

Chambre sociale 4-4

69d7339acdc6046d4799de48

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Condamner l'Association [1][Localité 1] (Ecole primaire [Etablissement 1]) à verser à Mme [G] : . 5.523,9 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, . 552,39 euros au titre des congés payés

Source officielle

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