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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 8 SECTION 4
69fd7cfecdc6046d470430eb
7 mai 2026
Le décompte produit devant le premier juge et non remis en cause par Mme [B] faisait état d'une dette conjointe de 2790 euros à la date du 4 juillet 2024, mois de juillet non inclus ; or, Mme [B] n'est
Chambre sociale
6a1a730fcdc6046d477482fd
28 mai 2026
, sans préjudice de votre droit à votre indemnité légale de préavis."
Pôle 6 - Chambre 11
62849096498a54057d102faa
17 mai 2022
436,94euros au titre de l'indemnité de licenciement - 1.466,65euros au titre de l'indemnité Indemnité pour non-respect de la procédure - 751,52euros au titre du rappel de salaires (14 au 28 février
Cour d'Appel
6253c8e7bd3db21cbdd8697c
13 mai 2003
de préavis; * 89 811,07 euros HT au titre de l'indemnité de cessation de contrat; * 45 124,91 euros HT au titre de l'indemnité complémentaire de l'engagement de non concurrence; De la confirmer
CHAMBRE SOCIALE B
69ef1c23cdc6046d47b002f8
24 avril 2026
de préavis, outre 58,53 euros au titre des congés payés afférents 791,31 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés - condamné la société [2] à payer à Mme [H] les sommes suivantes
Pôle 6 - Chambre 5
61609200db7ff645d8566449
9 janvier 2014
, - 5522 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, ou subsidiairement 4931 €, - 552 € au titre des congés payés incidents sur préavis, ou subsidiairement 493 €, - 2807 € au titre de l'indemnité
1re chambre sociale
659f97553328fa00087a25cc
10 janvier 2024
, - 3 778 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, - 378 € au titre des congés payés sur ce préavis, - 1 062 € au titre de l'indemnité de licenciement, - 11 334 € à titre de dommages
Ch.sociale-sect.prud'hom
69f04355cdc6046d47ccda6f
23 avril 2026
de préavis, outre 530,60 euros brut au titre des congés payés afférents, - 1 658, 14 euros net au titre de l'indemnité de licenciement, lesdites sommes avec intérêt de droit à la date du 11 août 2021
4eme Chambre Section 2
65ab780a36bfc00008d68eea
19 janvier 2024
Elle réplique que le salarié a manifesté sa volonté claire et non équivoque d'écourter son préavis, de sorte que la demande de paiement de l'indemnité de préavis est injustifiée.
6253cac5bd3db21cbdd8c039
3 juillet 2008
Madame Sylvie X...ayant démissionné ne peut revendiquer ni indemnité de préavis alors de plus qu'elle était en arrêt de travail, ni d'indemnité pour non-respect de la procédure.
6253cad2bd3db21cbdd8c308
Pôle 6 - Chambre 6
64379e309477fe04f5cc65fd
12 avril 2023
Cette indemnité est cumulable, le cas échéant, avec les indemnités prévues aux articles L. 1235-12, L. 1235-13 et L. 1235-15, dans la limite des montants maximaux prévus au présent article.'
5fd9cb6760ae8b047fbc41d4
22 novembre 2019
En application de l'article L.3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, la preuve des horaires de travail effectués n'incombe spécialement
Chambre Sociale
69e318f6cdc6046d47a7fb7f
17 avril 2026
Contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges, ce courrier est précis puisqu'il est fait grief au salarié d'une absence injustifiée le samedi 2 septembre 2023, de ne pas avoir prévenu la voisine
6253cd69bd3db21cbdd9344e
20 juillet 2016
Sur l'indemnité de déplacements et de repas prévue par l'article 8-12 de la convention collective, Me A...ès-qualités, considère qu'elle n'est pas due, les premiers juges ayant relevé à juste titre que
5ème chambre sociale PH
6a0452edcdc6046d479391e3
4 mai 2026
spéciale de licenciement ; ' CONDAMNER la SAS [1] à verser à Madame [U] la somme de 3.464 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, II.
Pôle 6 - Chambre 8
62873323c1d4e9057d612e44
19 mai 2022
compensatrice de préavis ; - 321,53 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur prévis ; - 2 579,31 euros nets au titre de l'indemnité légale de licenciement ; - de l'infirmer
643a428fd83dbd04f5fb2a02
13 avril 2023
pour travail dissimulé, - 175,98 euros d'indemnité de congés payés, - 17,60 euros de congés payés sur salaire, - 5 847,57 euros de reliquat d'indemnité compensatrice de préavis, - 11 450,88 euros
Pôle 4 - Chambre 13
634f95cbb5afe5adfff28b45
18 octobre 2022
qu'un licenciement pour cause réelle et sérieuse, ce qui lui aurait permis de percevoir l'indemnité de préavis, les congés payés sur cette indemnité de préavis et l'indemnité de licenciement, - des
Chambre sociale 4-4
69d7339acdc6046d4799de48
8 avril 2026
Condamner l'Association [1][Localité 1] (Ecole primaire [Etablissement 1]) à verser à Mme [G] : . 5.523,9 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, . 552,39 euros au titre des congés payés
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