de conserver les fonds dans l'attente des décisions définitives tranchant les réclamations formées à l'encontre de la société Gesdom, condamné in solidum les sociétés défenderesses au paiement d'une

Elle a précisé que les droits détenus sont protégés pendant 75 ans, qu'ils sont donc exploitables pendant de nombreuses années, que la société AXA FRANCE doit l'indemniser de façon à la mettre dans le

[U] le 7 mai 2011, et qu'elle devra l'indemniser dans cette proportion,' en conséquence, - condamné la Sas Base du [Adresse 6] à payer à M.

de ma part.

989,86 € de dommages-intérêts pour rupture abusive -4646,12 € d'indemnité compensatrice de préavis outre 464,61 € de congés payés y afférents - 11 151,86 € d'indemnité de licenciement -1500 € en

Il soutient qu'à défaut de prendre en considération le préjudice d'exploitation, l'intimé doit payer a minima une indemnité d'occupation pour ces trois années, soit la somme de 22.526,64 euros au total

à Monsieur [C] [L] les sommes suivantes : - 3 345,84 euros brut au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, - 334,58 euros brut à titre de l'indemnité de congés payés sur préavis, - 22 072,95

Sa demande d'indemnisation du préjudice subi, qu'elle estimait à 229 609 euros, s'est heurtée à un refus de garantie de la part d'Axa au motif que la porte blindée de l'arrière de la boutique était dépourvue

Intimée, appelante, cité, absente, représentée par Maître DARRICAU loco Maître BERNFELD, avocat au barreau de PARIS B... Anne Françoise, demeurant...

de licenciement : 2.355,15 euros - Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 8.917,11 euros - Indemnité compensatrice de préavis : 1.981,58 euros - Congés payés afférents : 198,15

Puis Monsieur Jean-Claude SABRON, Président de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 15 Octobre 2015 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément

Sur quoi, la cour La cour se réfère à la décision entreprise et aux conclusions récapitulatives susdites pour plus ample exposé des faits, prétentions et moyens des parties.

Dans les autres cas, l'indemnité allouée en appel porte intérêt à compter de la décision d'appel. Le juge d'appel peut toujours déroger aux dispositions du présent alinéa.

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 04 Décembre 2014 ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au

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mission de conserver les fonds dans l'attente des décisions définitives tranchant les réclamations formées à l'encontre de la société Gesdom, - condamné in solidum les sociétés défenderesses au paiement

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titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; * 982,05 euros au titre des congés payés afférents ; * 2 700 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement ; * 12 500 euros de dommages et

Ordonner la remise de bulletins de paie, du certificat de travail et de l'attestation [15] (devenu [12]) conformes aux termes de la décision sous astreinte définitive de 50 euros par jour de retard à compter

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