Puis le 13 janvier 2017, le médecin du travail a déclaré M.

* Il est constant que la convention collective applicable ne prévoit aucune indemnité de panier ou de repas.

pour défaut d'entretien des tenues vestimentaires ; Sur les indemnités de repas : Attendu qu'aux termes de l'article 8 du protocole du 30 avril 1974 relatif aux frais de déplacement des ouvriers

et des congés payés afférents, de l'indemnité de licenciement, de rappels de salaire sur mise à pied et de l'indemnité de congés payés afférents, de la somme de 1.000 € sur le fondement de l'article 700

X... aux dépens, dans lesquels sont compris les frais de procédure de référé-expertise ; Vu la déclaration d'appel de M. et de Mme Y... remise au greffe de la Cour le 9 avril 2003 -appel limité aux

Par jugement du 7 mai 2019, le tribunal judiciaire de Paris a ordonné la réouverture des débats aux fins d'inviter M. et Mme [G] à assigner les bénéficiaires de la vente du nouveau lot n° 60 (le palier

Elle indique que si la prime de panier indemnise les dépenses occasionnées du fait de l'impossibilité pour un salarié de se restaurer à son domicile, l'indemnisation n'est pas de droit et doit résulter

Par déclaration du 28 septembre notifiée par voie électronique, la société [Adresse 1] a interjeté appel de ce jugement. 7.

[Y] de sa demande d'indemnité pour licenciement nul ; Déboute M. [Y] de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Déboute M.

La société Brunswick Marine in France expose : que si le bateau a subi une panne, il s'agirait d'une panne de moteur affectant l'actionneur de l'engrenage et le power trim, et que l'actionneur de

et déclaré bien fondées les constitutions de partie civile de l'UD CGT et des salariés grévistes.

Elle expose ensuite que percevant des indemnités de petits déplacement (se décomposant en indemnité de repas, indemnité de frais de transport, indemnité de trajet) au titre de dispositions conventionnelles

Elle expose ensuite que percevant des indemnités de petits déplacements (se décomposant en indemnité de repas, indemnité de frais de transport, indemnité de trajet) au titre de dispositions conventionnelles

de panier et de salaires, son employeur étant tenu de verser la différence entre les indemnités journalières et le salaire, M Gérard X... a saisi le Conseil des Prud'hommes de Saint Pierre le 29 mai 2006

La production était ou trop cuite ou pas assez, sachant que le pain était souvent blanc le jour suivant une remarque de notre part concernant un pain trop cuit.

, toque : L0050, avocat postulant et par Me Arnaud ROUILLON, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, toque R118, substitué à l'audience par Me Roxane LANGLADE avocat au barreau de PARIS

[I] [D] des indemnités repas antérieures au 19 septembre 2014, - déclaré irrecevables les demandes en paiement formulées par M.

Elle expose ensuite que percevant des indemnités de petits déplacements (se décomposant en indemnité de repas, indemnité de frais de transport, indemnité de trajet) au titre de dispositions conventionnelles

Enfin, il réclame une indemnité de licenciement à hauteur de 5.152,90 euros faisant valoir une ancienneté de 10 ans, 7 mois et 20 jours. III) sur l'indemnisation du harcèlement moral M.

Par acte extrajudiciaire du 17 mai 2024, la société Franfinance location a fait assigner la société 2H Pains devant le juge des référés du tribunal de commerce de Paris aux fins de: constater que la