Il convient de déduire des revenus dont la victime a été privée pendant cette indisponibilité professionnelle temporaire, le montant des indemnités journalières versées par son organisme de sécurité sociale

La caisse conteste uniquement les montants retenus par le tribunal au titre des indemnités journalières et des avantages logement.

Déduction faite des indemnités journalières versées par la CPAM à hauteur de 20 591,13 euros, du complément de salaires servis par l'employeur à hauteur de 7 394 euros et des sommes allouées par sa compagnie

", ce dont il s'infère qu'à défaut d'indemnités journalières versées au salarié, l'employeur n'est pas tenu au versement du complément d'indemnités prévu par les dispositions conventionnelles ; Que

les avis de son médecin conseil ayant justifié les arrêts de travail ainsi que les attestations d'indemnités journalières versées du 31 mars 2014 au 5 juillet 2015 au titre de l'accident du travail ;

rubriques de préjudices, retenue par le tribunal, en tenant compte de la nomenclature proposée dans le rapport A... en séparant les préjudices patrimoniaux et les préjudices extra patrimoniaux ; Les indemnités

dossier une notification des débours définitifs de l'organisme social, arrêtés au 28 mai 2018 pour un montant total de 11'331,74€ correspondant à : - des prestations en nature : 7183,02€ - des indemnités

journalières; que la caisse a cessé le versement des indemnités journalières à la suite d'une enquête; que la société Macanley a engagé le 29 septembre 2014 un recours à la suite du non versement d'indemnités

En revanche, à compter de son arrêt maladie, [X] [I] a perçu un complément d'indemnité journalière versé par l'employeur du mois d'octobre 2014 au mois de janvier 2015, en sorte qu'il a été rempli de ces

journalières versées par la sécurité sociale et que si le complément de salaire n'a pas été versé par le régime de prévoyance OCSO ASSURANCES auquel a souscrit la S.

journalières versées par la sécurité sociale à l'employeur et qui ne lui ont pas été servies en retour ; 3 236 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, augmentés de 10 % au titre des congés

: 21 000 euros, soit, pour le préjudice personnel, un total de 46 000 euros, -préjudice résultant de la perte de salaires et de primes : 19 034,40 euros établi au vu des bulletins de paie et des indemnités

: 21 000 euros, soit, pour le préjudice personnel, un total de 46 000 euros, -préjudice résultant de la perte de salaires et de primes : 19 034,40 euros établi au vu des bulletins de paie et des indemnités

de travail et que dès lors la présomption d'imputabilité a vocation à s'appliquer à tous les arrêts et soins consécutifs prescrits jusqu'à la date de consolidation ; qu'elle fournit le relevé des indemnités

Cette aide tient compte du niveau moyen de leurs charges, des conditions d'exercice, du niveau de la baisse des revenus d'activité du demandeur financés par l'assurance maladie, des indemnités journalières

26 087,20 euros bruts au titre des salaires de la période, une fois déduites les indemnités journalières versées par l'assurance maladie soit 3 912,80 euros, ainsi que corroboré par l'attestation de paiement

temporaire, la somme de : 8.348,92 euros au titre de son salaire net + 13.000 euros au titre des commissions = 21.348,92 euros Ce poste de préjudice ayant été partiellement compensé par les indemnités

charge par la sécurité sociale, le salaire brut mensuel des intéressés, visé à l'article 37.3.1 ci-après, est maintenu à 100 % dans la limite du plafond de la sécurité sociale et sous déduction des indemnités

Le calcul des indemnités journalières versées par la CPAM est basé sur les revenus antérieurs à la suspension du travail.

- à titre subsidiaire sur l'indemnisation des préjudices de Madame [L], ' débouter Mme [L] de toutes ses demandes. - à titre infiniment subsidiaire; ' les ramener à de plus justes proportions