Il sera donc retenu qu'elle sollicite le versement d'une indemnité compensatrice de préavis. Le préavis est une obligation réciproque.

au titre du travail dissimulé, une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents, une indemnité légale de licenciement, des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : Monsieur le Président LE GUILLANTON a tenu seul l'audience, sans opposition des parties et a rendu compte à la Cour dans son délibéré, conformément aux articles

DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 9 janvier 2017, en audience publique, devant la Cour composée de : M.

résidence habituelle, les indemnités de mission destinées à compenser les dépenses supplémentaires de repos sont réputées utilisées conformément à leur objet pour la fraction qui n'excède pas le montant

compensatrice de préavis outre l'incidence de congés payés, de dommages et intérêts pour licenciement nul, en tout cas, injustifié, d'un rappel d'indemnité légale de licenciement, d'un rappel d'indemnité

de licenciement, - 1'543,50 euros à titre de rappel sur salaires sur mise à pied conservatoire avec une incidence congés payés de 154,35 euros, - 2'579,30 euros à titre d'indemnité compensatrice de

Toutefois, dans ce cas, ne sont pris en considération que les temps d'absence s'étendant sur une période comprise entre deux échéances habituelles de paie.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Cécile YOUL-PAILHES, Président, Madame Agnès DENJOY, Président Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller

DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 30 Janvier 2013, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Alain SADOT, Président Mme Patricia LEFEVRE, Conseillère Madame Joëlle CLÉROY

légale de licenciement, * 7.751,40 euros à titre d'indemnités compensatrice de préavis, * 775,14 euros au titre des indemnités compensatrices de congés payés sur préavis, *5.000 euros à titre de

[T] et Mme [N] à payer à Mme [I] les sommes suivantes : - 602,69 euros brut à tire d'indemnité compensatrice de préavis ; - 200 euros brut à titre d' indemnité de licenciement ; - 602,69 euros brut

regagner sa résidence ou lieu habituel de travail, l'indemnité destinée à compenser les dépenses supplémentaires de repas est réputée utilisée conformément à son objet pour la fraction qui n'excède pas

compensatrice de préavis : 2 279,68 euros, congés payés y afférents : 227,97 euros, indemnité légale de licenciement : 3 704,48 euros, indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse : 12 538,24

pour procédure irrégulière, une indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés afférents et des dommages et intérêts, - de dire que la rupture du contrat à durée déterminée a été abusive et

PARIS, toque : P 146 PARTIE INTERVENANTE : AGS IDF 130, rue Victor Hugo 92309 LEVALLOIS-PERRET CEDEX, représenté par Me Romina BOUCAR, avocat au barreau de PARIS, toque : T 10 COMPOSITION

[H] soutient que sa dette se compense avec sa créance au titre du financement dans son intégralité du prix de vente.

- 1618,18 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis - 6927.27 euros nets au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse

compensatrice de préavis, * 1 066,50 euros au titre des congés payés sur préavis, * 10 230,50 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, * 56 880 euros à titre d'indemnité pour licenciement

prenant en compte ses rémunérations, à l'exception des primes et indemnités seulement destinées à compenser les frais, charges ou contraintes liées à l'exercice effectif de ses fonctions, sous déduction