Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Par exploit d'huissier de justice en date du 20 mai 2022, Mme [R] et M.

[J] [I], présent aux opérations d'expertise et régulièrement assigné, est seul responsable de sa non-comparution, que l'abandon de chantier non achevé est reconnu et non justifié par une exception d'inexécution

Aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait

s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation. / Elle peut modérer

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 ARRET DU 13 JANVIER 2026 (n°2026/ , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/17930 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIPPL Décision

est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation. / Elle peut modérer

Aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait

prononcée. / Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation

Par jugement en date du 25 août 2016, le tribunal administratif de Rouen a annulé la décision du ministre.

Elle invoque par ailleurs l'absence de capacité à ester en justice de la SARL ALUCOM ( inexistence juridique depuis le 30 juin 2010).

s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation. / Elle peut modérer

Par déclaration en date du 17 juillet 2025, la société 3C Constructions a formé appel à l'encontre de cette décision.

Il a considéré que la société Demander Justice avait ainsi engagé sa responsabilité du fait de l'inexécution de l'obligation contractuelle.

Cette inexécution totale portant sur l'obligation essentielle de M. [N], elle présente un caractère de gravité suffisant pour justifier la résolution du contrat.

COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 18/10/2018 Me Emmanuelle X... la SELARL SEBAUX ET ASSOCIES ARRÊT du : 18 OCTOBRE 2018 No : 318 - 18 No RG : 17/02166 DÉCISION

d’appel qui a rendu la décision d’en assurer l’exécution.

Vu le code de justice administrative.

Vu le code de justice administrative.

Vu le code de justice administrative.