X..., un prêt immobilier de 165.000 euros au taux de 4,25 % pour l'acquisition d'un appartement dans un but locatif, garanti par la caution solidaire de I... et H...

L'article R.261-17 du code de la construction et de l'habitation, dans sa version applicable à la cause, prévoyait deux types de garanties d'achèvement de l'immeuble dans le cadre des ventes d'immeubles

Sur la nullité pour absence de dépôt de garantie En droit, en matière de ventes d'immeuble à construire, l'article L261-15 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction en

Sur la nullité pour absence de dépôt de garantie En droit, en matière de ventes d'immeuble à construire, l'article L261-15 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction en vigueur

stipulés à taux variable, remboursable en une échéance le 5 décembre 2014, garanti par une inscription d'hypothèque conventionnelle sur un immeuble situé à [Localité 8].

La Sci Simoun n'ayant pu honorer le remboursement des échéances du prêt, le prêteur lui a notifié la déchéance du terme par lettre du 13 avril 2017, reçue par son destinataire le 24 avril 2017.

Que ce contrat de vente en l'état futur d'achèvement comportait une garantie intrinsèque d'achèvement de l'immeuble.

à son encontre, en garantie du prêt souscrit au Crédit Lyonnais en son seul nom, - l'inscription hypothécaire ne peut donc pas se rattacher à un prêt de l'indivision, - M.

Il ajoute que l'intimé était informé de la cession des immeubles et n'a pas invoqué à cette date l'absence de garantie. Enfin, il met en avant les différents manquements, déloyautés et fautes de M.

hypothécaire et appeler M.

Ce prêt a été garanti par une hypothèque conventionnelle du même jour, enregistrée à la conservation des hypothèques le 2 janvier 1985, volume 248 n° 77.

[E] [Y] a fait l'acquisition d'un immeuble composé d'un château avec parc et dépendances situé [Adresse 7] au prix de 310 000 euros financé par un prêt hypothécaire consenti par acte du même jour par le

[L] [J], son époux, se sont portés cautions solidaires de ce prêt dans la limite de 132 000 euros.

Soutenant que la garantie hypothécaire conventionnelle de la banque est éteinte, M. [Z] [C], en sa qualité d'héritier de M.

révélant aucune inscription d'un montant total supérieur au prix de vente ou qui soit de nature à faire échec à l'obtention d'un crédit.

et de l'habitation, soit parce que la construction est assez avancée et qu'aucune inscription hypothécaire n'est prise sur le bien, soit lorsqu'il justifie de fonds propres suffisants.

[W] [Y], commerçant, un prêt de 3'250'000 F destiné à financer des travaux et à deux rachats de prêts, dans le cadre de son exploitation en nom personnel d'une maison de retraite privée, prêts garantis

garantis par l'inscription hypothécaire grevant actuellement l'immeuble litigieux.'

L'article 13 des conditions générales du prêt stipule d'ailleurs expressément qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut soit appliquer une majoration du taux d'intérêts, de 3 points, jusqu'à

Une hypothèque a été prise en garantie par la banque.