voie de conséquence, les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte et celles relatives aux frais exposés et non compris dans les dépens.

La fin de non-recevoir soulevée sera en conséquence rejetée.

Par jugement du 14 mars 2005, le tribunal d'instance a accueilli la demande de la société de crédit.

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier, dans la mesure où le tribunal ne s'est pas prononcé sur deux motifs qu'elle lui avait demandé de substituer aux motifs de l'arrêté attaqué, en les écartant

Par jugement du 6 novembre 2023, le juge de l'exécution a : - débouté M. [M] de sa demande d'annulation du commandement de payer aux fins de saisie-vente du 11 juillet 2023 ; - débouté M.

Il ressort de la seule lecture du point 9 du jugement attaqué que les premiers juges ont amplement et suffisamment répondu au moyen en l'écartant. 4.

Ils soutiennent que : - le jugement est irrégulier en tant qu'il a écarté les fins de non-recevoir dirigées contre la requête ; qu'en effet, Mme D n'a pas justifié en première instance d'un intérêt à

KOM prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège social, demeurant [Adresse 1] non comparante, non représentée DEFENDERESSE Etablissement

Le juge des référés a écarté les demandes de madame [I] [F] épouse [O].

, il appartient au juge d'appel, non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement

N° RG 24/04048 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MPOJ C4 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT

Par suite, la fin de non-recevoir tirée de la méconnaissance des dispositions dudit article R. 411-1 ne peut qu'être écartée. Sur le fond du litige : 5.

au 27 janvier '2000", qui ne peut donc être le support d'un acte d'exécution, En conséquence, A titre subsidiaire, - juger que le jugement du 27 janvier 2005 est non avenu pour n'avoir pas été signifié

subi une perte économique conséquente faute de paiement par monsieur [P] [I] et le HARAS DU GAPEAU des travaux réalisés, la SAS ECO GRANULATS a fait assigner ces derniers le 28 avril 2022 devant le juge

Par un jugement n°1803951 du 29 janvier 2021, le tribunal administratif de Montpellier a constaté un non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du 1er février 2018 en tant

Ce comité a, à son tour, émis un avis défavorable en écartant tout lien direct et essentiel entre la maladie et le travail habituel de l'assurée.

Par un jugement n° 2301830, 2400384 du 16 avril 2024, le magistrat désigné du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a renvoyé devant une formation collégiale du tribunal ses conclusions à fin d'annulation

de 100 euros par jour et d'effacer le signalement aux fins de non admission dans le système d'information Schengen (SIS) ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement

Par un jugement n°1802302 du 1er octobre 2020, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, après avoir constaté un non-lieu à statuer dans la mesure des dégrèvements prononcés en cours d'instance

Sur la régularité du jugement : 2.