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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03602_20230307
7 mars 2023
D B, représenté par Me Jauvat, a demandé à la cour administrative d'appel de Lyon d'annuler ce jugement, d'annuler l'arrêté du 18 octobre 2019 du préfet de la Savoie le concernant, d'enjoindre au préfet
5ème chambre
DCA_23NT00938_20250708
8 juillet 2025
Par un jugement n° 2004846 du 30 janvier 2023, le tribunal administratif de Rennes a annulé, à la demande de l'EARL La Lande du Vionay et de M.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02317_20241001
1 octobre 2024
Par la présente requête, la commune d'Eccica-Suarella demande à la Cour d'annuler le jugement du 7 juillet 2023 par lequel le tribunal administratif de Bastia a annulé l'arrêté du 19 juillet 2021 et enjoint
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03654_20231116
16 novembre 2023
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 10 septembre 2021, la SARL Loréa, représentée par Me Galinat, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 12 juillet 2021 du tribunal
1ère Chambre
5fdb5c395eb68b3a3381dc13
19 mars 2019
, mais la date du premier jugement d'annulation prononcé par le tribunal administratif de PAU le 26 mars 2013, décision qui est un élément du fait dommageable.
ORCA_22LY00722_20220707
7 juillet 2022
A tirés de ce que l'ordonnance est entachée d'irrégularité en tant qu'elle juge sa requête tardive et de ce que l'arrêté du 5 août 2021 méconnait de l'autorité de chosée jugée par un jugement d'annulation
3ème Chambre
DCA_24NT01786_20241004
4 octobre 2024
Le préfet de l'Orne relève appel de ce jugement. Sur le moyen d'annulation retenu par le tribunal administratif : 3.
Cour d'Appel
6253cb87bd3db21cbdd8db43
6 avril 2011
administratif et le juge judiciaire issu du licenciement d'un salarié protégé après autorisation administrative de licenciement annulée postérieurement par le juge administratif ; Considérant qu'en
Ch.secu-fiva-cdas
6700d6e2836fac7141b7e917
Par conclusions n° 1 du 9 janvier 2023 reprises oralement à l'audience devant la cour, la SARL [3] demande : - l'infirmation du jugement, - l'annulation de la mise en demeure et de la contrainte, -
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03253_20230921
21 septembre 2023
B C, représenté par Me Bingham, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de procéder au réexamen de sa situation
4ème chambre
DCA_24TL02942_20251023
23 octobre 2025
Par un jugement n° 2202320 du 1er octobre 2024, le tribunal administratif de Nîmes a, en son article 1er, annulé l’arrêté attaqué et, en son article 2, enjoint au maire de Saint-Gervais de délivrer à la
DCA_23NC03215_20250630
30 juin 2025
A, représenté par Me Reich demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne du 27 septembre 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 21 juillet 2023 par lequel
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00151_20240507
7 mai 2024
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 25 janvier 2024, Mme A, représentée par Me Antoine Tourbier, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du
DCA_24DA01645_20250109
9 janvier 2025
à la cour, par la voie de l'appel incident : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de rejeter la requête d'appel du préfet du Nord ; 3°) de confirmer le jugement
7ème chambre
DCA_20PA03235_20220629
29 juin 2022
Les premiers juges ont suffisamment motivé, au point 6 de leur jugement, l'annulation de la décision du 31 octobre 2019 en ce qui concerne le montant de l'indemnité de fin de fonctions et la détermination
DCA_22NT02575_20240514
14 mai 2024
B A et Mme C A, représentés par Me Le Guen, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 13 juin 2022 ; 2°) d'annuler la décision implicite par laquelle le
6ème chambre
DCA_20VE00309_20230126
26 janvier 2023
Il résulte de tout ce qui précède que la commune de Bruyères-sur-Oise n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont annulé l'arrêté du 29 août 2017 par lequel le maire de cette
Pôle 4 - Chambre 2
616359e21416be03751aa558
8 décembre 2010
Cette résolution sera annulée et le jugement sera infirmé sur ce point.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX01630_20240321
21 mars 2024
Lorsque le juge annule un refus d'autorisation ou une opposition à une déclaration après avoir censuré l'ensemble des motifs que l'autorité compétente a énoncés dans sa décision conformément aux prescriptions
615e0d24c25a97f0381f4bf9
19 novembre 2014
du 17 mars 1967, - annuler l'assemblée générale ou l'ensemble de ses décisions, votées le 27 juillet 2006, très subsidiairement, les résolutions n° 4, 5, 7, 9, 11 et 12, - prononcer l'annulation de
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