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204 124 résultats pour « jugement annulé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY03602_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

D B, représenté par Me Jauvat, a demandé à la cour administrative d'appel de Lyon d'annuler ce jugement, d'annuler l'arrêté du 18 octobre 2019 du préfet de la Savoie le concernant, d'enjoindre au préfet

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT00938_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Par un jugement n° 2004846 du 30 janvier 2023, le tribunal administratif de Rennes a annulé, à la demande de l'EARL La Lande du Vionay et de M.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02317_20241001

Admin. Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Par la présente requête, la commune d'Eccica-Suarella demande à la Cour d'annuler le jugement du 7 juillet 2023 par lequel le tribunal administratif de Bastia a annulé l'arrêté du 19 juillet 2021 et enjoint

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03654_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 10 septembre 2021, la SARL Loréa, représentée par Me Galinat, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 12 juillet 2021 du tribunal

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fdb5c395eb68b3a3381dc13

Appel

19 mars 2019

19 mars 2019

, mais la date du premier jugement d'annulation prononcé par le tribunal administratif de PAU le 26 mars 2013, décision qui est un élément du fait dommageable.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY00722_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

A tirés de ce que l'ordonnance est entachée d'irrégularité en tant qu'elle juge sa requête tardive et de ce que l'arrêté du 5 août 2021 méconnait de l'autorité de chosée jugée par un jugement d'annulation

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT01786_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Le préfet de l'Orne relève appel de ce jugement. Sur le moyen d'annulation retenu par le tribunal administratif : 3.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb87bd3db21cbdd8db43

Appel

6 avril 2011

6 avril 2011

administratif et le juge judiciaire issu du licenciement d'un salarié protégé après autorisation administrative de licenciement annulée postérieurement par le juge administratif ; Considérant qu'en

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

6700d6e2836fac7141b7e917

Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Par conclusions n° 1 du 9 janvier 2023 reprises oralement à l'audience devant la cour, la SARL [3] demande : - l'infirmation du jugement, - l'annulation de la mise en demeure et de la contrainte, -

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA03253_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

B C, représenté par Me Bingham, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de procéder au réexamen de sa situation

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24TL02942_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Par un jugement n° 2202320 du 1er octobre 2024, le tribunal administratif de Nîmes a, en son article 1er, annulé l’arrêté attaqué et, en son article 2, enjoint au maire de Saint-Gervais de délivrer à la

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC03215_20250630

Admin. Appel

30 juin 2025

30 juin 2025

A, représenté par Me Reich demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne du 27 septembre 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 21 juillet 2023 par lequel

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00151_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 25 janvier 2024, Mme A, représentée par Me Antoine Tourbier, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA01645_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

à la cour, par la voie de l'appel incident : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de rejeter la requête d'appel du préfet du Nord ; 3°) de confirmer le jugement

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_20PA03235_20220629

Admin. Appel

29 juin 2022

29 juin 2022

Les premiers juges ont suffisamment motivé, au point 6 de leur jugement, l'annulation de la décision du 31 octobre 2019 en ce qui concerne le montant de l'indemnité de fin de fonctions et la détermination

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT02575_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

14 mai 2024

B A et Mme C A, représentés par Me Le Guen, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 13 juin 2022 ; 2°) d'annuler la décision implicite par laquelle le

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_20VE00309_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Il résulte de tout ce qui précède que la commune de Bruyères-sur-Oise n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont annulé l'arrêté du 29 août 2017 par lequel le maire de cette

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

616359e21416be03751aa558

Appel

8 décembre 2010

8 décembre 2010

Cette résolution sera annulée et le jugement sera infirmé sur ce point.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_22BX01630_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

Lorsque le juge annule un refus d'autorisation ou une opposition à une déclaration après avoir censuré l'ensemble des motifs que l'autorité compétente a énoncés dans sa décision conformément aux prescriptions

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

615e0d24c25a97f0381f4bf9

Appel

19 novembre 2014

19 novembre 2014

du 17 mars 1967, - annuler l'assemblée générale ou l'ensemble de ses décisions, votées le 27 juillet 2006, très subsidiairement, les résolutions n° 4, 5, 7, 9, 11 et 12, - prononcer l'annulation de

Source officielle

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