Devant le juge de la mise en état, Mme [O] a opposé l'irrecevabilité de l'assignation pour défaut de publication de cet acte au service de la publicité foncière.

Greffier, lors des débats : Mme VELLAINE ARRET : - rendu par défaut - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées

Par ordonnance du 7 décembre 2023, la cour de céans a ordonné la radiation de l'affaire pour défaut de réalisation des diligences permettant la poursuite de l'instance à l'égard des héritiers de [H] [X

Didier Malinosky, Magistrat honoraire qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Mme Christine Da Luz dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Dire et juger le licenciement de Mme [N] fondé sur une faute grave ; . Débouter Mme [N] de l'ensemble de ses demandes. .

majoration de la TVA, - Débouter la SCI Des Cèdres des demandes formées à l'encontre de la société Agence [E] et de la Mutuelle des Architectes Français au titre du prétendu défaut de conformité d'une

En conséquence, la cour confirme le jugement à cet égard.

[W] a, par acte de commissaire de justice du 8 avril 2023, assigné Mme [M] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 2] qui a, par jugement du 27 décembre 2024 : - débouté M.

[Y] [E] à enlever le véhicule restitué au lieu où il se trouve par ses propres moyens et à ses frais dans un délai de 30 jours à compter de la signification du présent jugement et sous astreinte de 50

du Tribunal Judiciaire de Paris du 15 mars 2023, - Dire et Juger que les Sociétés PROFINA n'a pas commis de faute engageant sa responsabilité à l'égard de Monsieur [N], - Dire et Juger que Monsieur

Le tribunal de commerce de Brive par jugement réputé contradictoire du 18 octobre 2024, a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société [1] en fixant provisoirement la date de

de la société In'li Paca recevable ; - constaté la résiliation du bail en date du 12 octobre 2023 à effet au 12 novembre 2024 ; - ordonné, à défaut de départ spontané, l'expulsion de M. et Mme [U] ainsi

Par jugement du 24 octobre 2024, le juge de l'exécution a : - constaté la régularité de la procédure de contestation de M. [E] [C] et de Mme [J] [U] - débouté M.

[J] [M] formulait devant la nouvelle juridiction saisie des demandes identiques à celles initialement présentées le 10 mai 2021.

Elle indique ainsi présenter un plan de redressement organisant le remboursement intégral du passif, qu'elle a déposé devant le juge de premier ressort.

Par acte de commissaire de justice remis à étude le 28 juillet 2023, Monsieur [U] [J] et Madame [X] [W] ont fait assigner Monsieur [M] [S] et Madame [H] [S] devant le juge des contentieux de la protection

Par jugement du 10 mars 2023, le conseil de prud'hommes de Lyon a : fixé le salaire moyen de référence à 1 600 euros bruts ; dit et jugé les demandes de M.

[C] est bien-fondé à soulever pour la première fois devant la présente cour, en cause d'appel, l'irrecevabilité de cette demande.

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 18 Février 2026, devant : M.

trouvait sans fondement, le jugement sera infirmé en ce qu'il a débouté [E] de l'ensemble de ses demandes.