La Cour de cassation juge désormais, d'une part, que celui qui invoque les dispositions précitées soulève une exception d'incompétence et non pas une fin de non-recevoir conduisant à dénier à la juridiction

partiellement par l'arrêt de la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation du 15 février 2024 n° 102 F-D DEMANDERESSES APRÈS RENVOI EN CASSATION : Madame [K], [P] [S] veuve [X] en sa qualité

DEMANDEURS A LA SAISINE SUR RENVOI APRES CASSATION Monsieur [F] [M] [Adresse 1] [Localité 5] Comparant en personne Syndicat CGT DES CADRES ET TECHNICIENS DES SERVICES PUBLICS PARISIENS [Adresse

Le 13 février 2023, la SARL Sofitek saisissait la juridiction du premier président de la cour d'appel de Versailles sur renvoi après cassation.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8 ARRÊT SUR RENVOI DE CASSATION ARRÊT AU FOND DU 25 OCTOBRE 2022 N°2022/757 Rôle N° RG 19/17372 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BFEYL

Elle sollicitait le renvoi de l'affaire afin que M.[Q] puisse constituer avocat pour assurer sa défense. Par courriel envoyé à la juridiction le 29 janvier 2025, M.

Le jour dit, l'affaire a été appelée en audience publique devant la formation chargée des renvois après cassation en matière sociale.

De surcroît, ce document comporte, en cas d'option favorable, les termes : j'accepte, le cas échéant, de recevoir le gain unique de 15 500 €.

En cas d'incompétence, la fin de non-recevoir n'a pas lieu d'être jugée par une juridiction incompétente.

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 17e Chambre ARRÊT SUR RENVOI DE CASSATION ARRÊT AU FOND DU 20 OCTOBRE 2015 N° 2015/ GB/FP-D Rôle N° 14/08174 [U] [X] C/ S.A.R.L.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND SUR RENVOI APRÈS CASSATION DU 20 JANVIER 2026 N° 2026/ S007 N° RG 25/00206 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOGEQ Organisme [14] C/

DE CREDIT MUTUEL DE LA PORTE D'ALSACE de l'ensemble de ses demandes, - subsidiairement, à ce que l'action de la banque soit déclarée irrecevable pour cause de prescription, - condamner de la CAISSE

de la même juridiction ou renvoie à une autre juridiction de même nature ; Qu'en renvoyant l'affaire à la 7ème chambre, dont il n'a pas été allégué qu'elle ne serait pas autrement composée que la 1ère

arrêt n° 675 F-D du 1er juin 2017 rendu par la Cour de cassation qui a cassé et annulé en toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 19 janvier 2016 et renvoyé la cause et les parties devant la cour d'appel

du défaut de pouvoir de la juridiction saisie (Cass.

Patrick CABANES, Receveur Percepteur du Trésor Public, Chef de division Etat à la Trésorerie Générale du CHER, muni d'un pouvoir demeuré annexé au dossier DÉFENDERESSE au renvoi de cassation INTIMÉE

CETELEM COUR D'APPEL DE POITIERS 1ère Chambre Civile ARRÊT DU 16 MAI 2007 SUR RENVOI DE CASSATION DEMANDEUR SUR RENVOI DE CASSATION : Monsieur Guy X... ... 16290 HIERSAC

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT DE RADIATION SUR RENVOI APRES CASSATION DU 18 AVRIL 2024 N° 2024/ 238 Rôle N° RG 23/01351 N° Portalis DBVB-V-B7H-BKVSP [C] [Y

' ' La cour renvoie l'affaire à la juridiction qu'elle estime compétente. Cette décision s'impose aux parties et au juge de renvoi.

L'article précise que la juridiction statue sur la fin de non-recevoir même si elle n'estime pas nécessaire de statuer au préalable sur la question de fond.