Ces factures sont établies au nom de la SCI Riffard Bernardy et visent expressément le domicile de Madame [K] [M] comme lieu desservi.

Par suite, et alors qu'il n'est pas établi que le terrain dont les époux G restent propriétaires pourrait être construit ou être le lieu d'exercice d'une quelconque activité, sur la surface correspondant

l'employeur aux entiers dépens Il soutient que : - son contrat de travail aurait dû être transféré, dès lors on ne peut lui reprocher une absence injustifiée alors qu'il aurait dû rester sur son lieu

En deuxième lieu, l'exercice du pouvoir réglementaire implique pour son détenteur la possibilité de modifier à tout moment les normes qu'il définit sans que les personnes auxquelles sont, le cas échéant

En deuxième lieu, l'exercice du pouvoir réglementaire implique pour son détenteur la possibilité de modifier à tout moment les normes qu'il définit sans que les personnes auxquelles sont, le cas échéant

En deuxième lieu, l'exercice du pouvoir réglementaire implique pour son détenteur la possibilité de modifier à tout moment les normes qu'il définit sans que les personnes auxquelles sont, le cas échéant

En deuxième lieu, l'exercice du pouvoir réglementaire implique pour son détenteur la possibilité de modifier à tout moment les normes qu'il définit sans que les personnes auxquelles sont, le cas échéant

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 17 Avril 2015.

En conséquence, la société Polyfrance ouest déclare intervenir aux lieu et place de la société Polysurfaces France ouest dans la présente procédure.

Indemnité kilométrique (IK) : s'ajoute à l'indemnité forfaitaire de déplacement ; elle est due lorsque le patient habite hors agglomération et selon la distance qui sépare la résidence du patient et le lieu

se fonde sur la comparaison avec la cession d'autres biens, l'obligation de motivation en fait est remplie par l'indication : 1° Des dates des mutations considérées ; 2° De l'adresse des fonds ou lieux

se fonde sur la comparaison avec la cession d'autres biens, l'obligation de motivation en fait est remplie par l'indication : 1° Des dates des mutations considérées ; 2° De l'adresse des fonds ou lieux

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 22 Décembre 2017 ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe

Elle fait d'abord valoir que si les créances ont été notifiées à l'adresse de l'hôpital privé du Val d'[Localité 9], lieu d'exercice des différents praticiens, chacune de ses créances était identifiée

En deuxième lieu, l’exercice du recours gracieux n’ayant d’autre objet que d’inviter l’auteur de la décision à reconsidérer sa position, un recours contentieux consécutif au rejet d’un recours gracieux

que cette affectation a emporté une diminution de ses responsabilités, il ressort toutefois des pièces du dossier que cette nouvelle affectation, n’emporte pour l’intéressé aucun changement quant au lieu

Il est rappelé que son contrat antérieur comportait aussi une clause de mobilité ainsi libellée 'La société se réserve la possibilité de modifier le lieu d'exercice de Mme [X] compte tenu des nécessités

Les offres étaient écrites et précises, comprenant l'intitulé du poste et le lieu d'exercice, les autres éléments contractuels (rémunération, ancienneté, classification) restant inchangés en cas de mobilité

se prétend victime a le choix, aussi, d'introduire l'instance devant le tribunal du lieu où le préjudice allégué s'est produit ; ce dernier lieu, en l'espèce, est bien le territoire français, lieu d'exercice

Monsieur [E] soutient qu'il convient de distinguer la base d'affectation, qui est toujours fixe, et le lieu d'exercice de l'emploi qui est amené à varier s'agissant des pilotes tournants.