AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TROISIEME CHAMBRE
68cce97c41cce69a12ae3d4c
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Ce fait n'est au demeurant pas contesté par le garagiste réparateur, de sorte qu'il est démontré que celui-ci est intervenu sur un élément du véhicule en lien avec la panne.
Source officiellePage 22 sur 3994
Pôle 5 - Chambre 1
67f753d8eb05d6bf6564d9dc
9 avril 2025
9 avril 2025
(page 7 lignes 12 à 17), alors que dans le reste de la description, chaque caractéristique est décrite en allant à la ligne dans une nouvelle phrase.
Source officielle