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31 210 résultats pour « liquidation des biens de l'entreprise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème CH - Section 1

65b0bf6c8d0ccf000877e6f5

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

À titre principal, - Confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a : - Dit et jugé recevable et bien fondée la demande en paiement de l'insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire de la société

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

6a0e93d0cdc6046d4764ccf1

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

ENTREPRISE [A] [Adresse 8] [Localité 3] S.A. SMA SA [Adresse 9] [Localité 6] Représentées par Me Jean-manuel SERDAN de la SELARL CABINET J.M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c89cbd3db21cbdd85c35

Appel

7 janvier 2002

7 janvier 2002

liquidateur.

Source officielle
CA

12e chambre

62c7cb3ccb8dca058e3e7ffa

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Le 6 février 2014, ce tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de cette société, et arrêté son plan de cession. Maître [O] [N] a été désigné en qualité de liquidateur judiciaire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb03bd3db21cbdd8cab8

Appel

20 novembre 2007

20 novembre 2007

judiciaire du GAEC des POTEAUX n'est pas clôturée, que dès lors c'est bien le liquidateur désigné par le Tribunal à savoir Maître A...qui exerce leurs droits patrimoniaux, Attendu que les documents

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69e07033cdc6046d4768dce7

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

statuant à nouveau -Constater que la Société [1] a été placée en liquidation judiciaire.

Source officielle
CA

1ère Chambre

630862225d4f3fc56380b050

Appel

25 août 2022

25 août 2022

Sur le bien-fondé de la liquidation judiciaire : Mme [P] conteste, sans autre motivation ou explication, l'existence même de certaines créances qui gonfleraient artificiellement. son passif Elle

Source officielle
CA

1ère Chambre

68ef2dbf8a85971c3ac2007a

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

de liquidateur de la société Atlas bâtiment à la somme de 3 720 euros ; - Condamner la société MJ Alpes, ès-qualités de liquidateur de la société Atlas bâtiment à payer la somme de 3.720 euros ;

Source officielle
CA

3ème chambre

6a0d41bbcdc6046d4744878c

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

La décision entreprise sera confirmée de ce chef. 2.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00583_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

pression sont de 15 à 20 % ; les pertes de bouteilles de bière sont de 3% ; la consommation de bière par le personnel et le gérant s’élève à 11,4% et 1% et les offerts de bière correspondent à 5,7% du

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f43c7fcdc6046d472dde8e

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Le 14 février 2013, le syndic de copropriété présentait deux devis, l'un émanant de l'entreprise [U] pour des travaux d'étanchéité pour un montant de 634 966,89 euros, et l'autre de l'entreprise BST pour

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6a0452edcdc6046d479391e3

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

Enfin, Mme [V] [U] soutient que, bien qu'elle ait alerté sur sa propre situation de harcèlement, l'employeur n'a pris aucune mesure pour faire cesser les agissements dénoncés.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

5fda804688ad6e0baf4e62c1

Appel

27 juin 2019

27 juin 2019

Maître [G] en qualité de liquidateur.

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

653219df9e4ea48318f5a9eb

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Sur la jonction Le liquidateur sollicite la jonction des deux procédures relatives au même bien immobilier en raison du risque de contrariété de décision.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca3ebd3db21cbdd8a702

Appel

7 avril 2008

7 avril 2008

Il s'ensuit qu'il y a lieu d'infirmer la décision entreprise, de débouter la société Léa de l'intégralité de ses demandes, de déclarer la procédure d'appel opposable à Me Houssen B..., mandataire liquidateur

Source officielle
CA

Chambre Sociale

653b59ea502b828318c4e708

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Par conclusions du 8 février 2023, Mme [I], en sa qualité de liquidateur de la société Entreprise Maes & compagnie, demande à la cour de : - déclarer irrecevables les demandes de MM.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

653b59ed502b828318c4e722

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Par conclusions du 8 février 2023, Mme [U], en sa qualité de liquidateur de la société Entreprise Maes & compagnie, demande à la cour de : - déclarer irrecevables les demandes de MM.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

653b59ed502b828318c4e726

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Par conclusions du 8 février 2023, Mme [Y], en sa qualité de liquidateur de la société Entreprise Maes & compagnie, demande à la cour de : - déclarer irrecevables les demandes de MM.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

653b59ee502b828318c4e72a

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Par conclusions du 8 février 2023, Mme [L], en sa qualité de liquidateur de la société Entreprise Maes & compagnie, demande à la cour de : - déclarer irrecevables les demandes de MM.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

653b59ee502b828318c4e72e

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Par conclusions du 8 février 2023, Mme [B], en sa qualité de liquidateur de la société Entreprise Maes & compagnie, demande à la cour de : - déclarer irrecevables les demandes de MM.

Source officielle

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