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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre commerciale
69d9de41cdc6046d47d96077
10 avril 2026
A la livraison, le certificat de cession a été signé et la carte grise de la remorque transportant le véhicule a été barrée.
CHAMBRE SOCIALE A
63bfb2fe5e2fbe7c90043772
11 janvier 2023
de me mettre à l'écart ainsi' - qu'il a bénéficié depuis le 23 septembre 2014 d'un véhicule de fonction Citroën C4 au lieu du véhicule BMW convenu; il écrit notamment à ce sujet à l'employeur, dans
Pôle 6 - Chambre 6
633e7048f8faf13e2e973e4c
5 octobre 2022
Cet objectif invoqué par l'employeur pour retirer la collection [T] est différent de celui qui est mentionné dans l'avenant et n'est pas établi par les pièces produites au débat, aucun document, courrier
Cour d'Appel
ésentant légal domicilié en cette qualité au siège socialc/LA COMMUNE DE RIBERAC
6253ca25bd3db21cbdd8a34c
21 décembre 2007
Le 07 février 2005, la Commune de RIBERAC a fait assigner la S.A.R.L.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fd8718a1a5fed8c660cf8de
9 décembre 2020
Sur les différents griefs énoncés à l'encontre de M.
Chambre 2 A
670a1152f178dc2492b0f9b4
11 octobre 2024
De même, pour les mêmes motifs et dans la mesure où le véhicule livré était bien le véhicule commandé, le premier juge a retenu l'absence de manquement à l'obligation de délivrance de l'article 1603 du
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01163_20220712
12 juillet 2022
que le simple entretien de véhicules mis gratuitement à sa disposition, de sorte que la charge supportée à ce titre répond à son intérêt ; dans ces conditions, ces dépenses, dont la réalité est justifiée
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02074_20240410
10 avril 2024
Aux termes du 2. de l'article 272 du code général des impôts : " La taxe sur la valeur ajoutée facturée dans les conditions définies au 4 de l'article 283 ne peut faire l'objet d'aucune déduction par celui
Chambre Sociale
6708c05a445a086e2bcee107
10 octobre 2024
[W] prospectait de nouveaux clients (Idhefi), qu'il gérait la relation avec les clients et les incidents de livraison, les commandes, s'occupait du suivi du parc automobile de la société, éditait les bons
DCA_23DA01354_20241017
17 octobre 2024
L'administration a fait connaître à la SARL El Amen son analyse sur ces différents points par une proposition de rectification qu'elle lui a adressée le 19 décembre 2017. 2.
DCA_20LY03503_20220922
22 septembre 2022
la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2011, 2012 et 2013, la réduction des droits de taxe sur les véhicules
CHAMBRE 2 SECTION 2
68e897ee6d821fc8a3c655ce
9 octobre 2025
CCM a été informée et a pu vérifier les conditions de l'installation et de service en amont des propositions et de la prise de commande. » Il a déjà été précisé en quoi les sociétés LMK et CCM n'exercent
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
63ca426b9066fd7c90fc23bd
19 janvier 2023
Au contraire, au vu des différences de poste et d'activité des sociétés telles qu'elles résultent des documents produits par le salarié, celui-ci pouvait légitimement penser à une absence d'activité concurrente
Chambre 4-8b
661e14d30f653b0008df2a5f
15 avril 2024
L'URSSAF a relevé régulièrement appel dans des conditions de délai et de forme qui ne sont pas discutées par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 21 décembre 2020, réceptionnée par le
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6033d652ca1512882779e0d1
23 mars 2017
etre commande ces prochains jours.'
2e chambre sociale
627ca8214781dc057dee7ac0
11 mai 2022
débats : Madame Marie-Lydia VIGINIER ARRET : - contradictoire ; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions
Chambre Civile
687732f17032dd17d194babf
15 juillet 2025
, - tout document utile permettant d'analyser les conditions de stationnement des bêtes des trois lots litigieux, tels que les plannings de ramassage des animaux chez les éleveurs, le planning de livraison
6253ca20bd3db21cbdd8a1f3
28 février 2008
avoir stationné son véhicule sur un site non sécurisé, au seul motif qu'il n'existait pas de gardiennage permanent pour ce site localisé dans un endroit inhabité, ce que le contrat-cadre, très précis
6253c912bd3db21cbdd8725e
6 octobre 2004
La deuxième condition est dès lors remplie en l'espèce.
6253c91cbd3db21cbdd87438
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