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766 résultats pour « livraison d'un véhicule différent de celui commandé »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème chambre commerciale

69d9de41cdc6046d47d96077

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

A la livraison, le certificat de cession a été signé et la carte grise de la remorque transportant le véhicule a été barrée.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

63bfb2fe5e2fbe7c90043772

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

de me mettre à l'écart ainsi' - qu'il a bénéficié depuis le 23 septembre 2014 d'un véhicule de fonction Citroën C4 au lieu du véhicule BMW convenu; il écrit notamment à ce sujet à l'employeur, dans

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

633e7048f8faf13e2e973e4c

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Cet objectif invoqué par l'employeur pour retirer la collection [T] est différent de celui qui est mentionné dans l'avenant et n'est pas établi par les pièces produites au débat, aucun document, courrier

Source officielle
CA

Cour d'Appel

ésentant légal domicilié en cette qualité au siège socialc/LA COMMUNE DE RIBERAC

6253ca25bd3db21cbdd8a34c

Appel

21 décembre 2007

21 décembre 2007

Le 07 février 2005, la Commune de RIBERAC a fait assigner la S.A.R.L.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd8718a1a5fed8c660cf8de

Appel

9 décembre 2020

9 décembre 2020

Sur les différents griefs énoncés à l'encontre de M.

Source officielle
CA

Chambre 2 A

670a1152f178dc2492b0f9b4

Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

De même, pour les mêmes motifs et dans la mesure où le véhicule livré était bien le véhicule commandé, le premier juge a retenu l'absence de manquement à l'obligation de délivrance de l'article 1603 du

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01163_20220712

Admin. Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

que le simple entretien de véhicules mis gratuitement à sa disposition, de sorte que la charge supportée à ce titre répond à son intérêt ; dans ces conditions, ces dépenses, dont la réalité est justifiée

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02074_20240410

Admin. Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

Aux termes du 2. de l'article 272 du code général des impôts : " La taxe sur la valeur ajoutée facturée dans les conditions définies au 4 de l'article 283 ne peut faire l'objet d'aucune déduction par celui

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6708c05a445a086e2bcee107

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

[W] prospectait de nouveaux clients (Idhefi), qu'il gérait la relation avec les clients et les incidents de livraison, les commandes, s'occupait du suivi du parc automobile de la société, éditait les bons

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01354_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

L'administration a fait connaître à la SARL El Amen son analyse sur ces différents points par une proposition de rectification qu'elle lui a adressée le 19 décembre 2017. 2.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03503_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

22 septembre 2022

la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2011, 2012 et 2013, la réduction des droits de taxe sur les véhicules

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

68e897ee6d821fc8a3c655ce

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

CCM a été informée et a pu vérifier les conditions de l'installation et de service en amont des propositions et de la prise de commande. » Il a déjà été précisé en quoi les sociétés LMK et CCM n'exercent

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

63ca426b9066fd7c90fc23bd

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Au contraire, au vu des différences de poste et d'activité des sociétés telles qu'elles résultent des documents produits par le salarié, celui-ci pouvait légitimement penser à une absence d'activité concurrente

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

661e14d30f653b0008df2a5f

Appel

15 avril 2024

15 avril 2024

L'URSSAF a relevé régulièrement appel dans des conditions de délai et de forme qui ne sont pas discutées par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 21 décembre 2020, réceptionnée par le

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6033d652ca1512882779e0d1

Appel

23 mars 2017

23 mars 2017

etre commande ces prochains jours.'

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CA

2e chambre sociale

627ca8214781dc057dee7ac0

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

débats : Madame Marie-Lydia VIGINIER ARRET : - contradictoire ; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

Source officielle
CA

Chambre Civile

687732f17032dd17d194babf

Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

, - tout document utile permettant d'analyser les conditions de stationnement des bêtes des trois lots litigieux, tels que les plannings de ramassage des animaux chez les éleveurs, le planning de livraison

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca20bd3db21cbdd8a1f3

Appel

28 février 2008

28 février 2008

avoir stationné son véhicule sur un site non sécurisé, au seul motif qu'il n'existait pas de gardiennage permanent pour ce site localisé dans un endroit inhabité, ce que le contrat-cadre, très précis

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c912bd3db21cbdd8725e

Appel

6 octobre 2004

6 octobre 2004

La deuxième condition est dès lors remplie en l'espèce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c91cbd3db21cbdd87438

Appel

6 octobre 2004

6 octobre 2004

La deuxième condition est dès lors remplie en l'espèce.

Source officielle

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