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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-7
5fca46dffd0c9f9c649109e7
26 novembre 2020
V... recevable en ses demandes, - confirmer le jugement entrepris des chefs suivants et ce faisant, - constater la résiliation de l'engagement locatif et la libération des lieux au 18 décembre
1ère CHAMBRE CIVILE
67ee19616cff766e94e38974
2 avril 2025
trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.
5ème Chambre
68660f8abbe0ac41ca81b1f7
2 juillet 2025
Depuis 1'entrée dans les lieux, Mme [J] [O] a engagé de multiples procédures amiables et judiciaires pour que les locataires satisfassent à leurs obligations légales et contractuelles.
8ème chambre
6363682f37e31b7f74444967
2 novembre 2022
Si le bail non daté mentionne une date d'effet au 1er juillet 2019, les parties s'accordent à dire que la locataire a pris possession des lieux loués avant cette date.
Pôle 4 - Chambre 3
65af6878b6c6260008b530b6
18 janvier 2024
la restitution des lieux loués, peu important la date de déménagement du locataire.
Cour d'Appel
6253c8e5bd3db21cbdd86926
25 juin 2003
/01: * ayant donné acte à la seconde citée de son intervention volontaire déclarée recevable, * ayant prononcé la résiliation du bail liant les parties, * les ayant condamnées à libérer les lieux
Chambre 1-8
62cfb1de548bc59fcf4f0e76
13 juillet 2022
HAUTE-PROVENCE une indemnité d'occupation égale au montant de son loyer et charges locatives générales, jusqu'à complète libération des lieux, Concernant la contribution au partage de l'économie
6253cd64bd3db21cbdd932f6
25 mai 2016
X..., aux termes de sa lettre du 05 novembre 2012, était effectif au 05 février 2013 et qu'à cette date le locataire avait quitté les lieux loués, dès lors, l'appelant ne peut valablement réclamer à l'intimé
6866137727f49a37ec714e12
Le jugement ordonnant l'expulsion de Mme [G] [D] ainsi qu'un commandement de quitter les lieux ont été signifiés le 19 août 2022 aux trois locataires.
5e chambre civile
634f95c3b5afe5adfff28b11
18 octobre 2022
Il soutient que le décompte versé aux débats démontre que [D] [W] reste débiteur d'arriérés au titre des loyers et charges à la date de la libération des lieux. MOTIFS 1.
6a192eb8cdc6046d4754cf37
28 mai 2026
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur.
Chambre 1-2
6618cef77935f50008be3ff7
11 avril 2024
[L] d'avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, Mme [W] pourrait, deux mois après la signification d'un commandement de quitter les lieux, faire procéder à leur expulsion
6253cc2dbd3db21cbdd8f5f1
24 avril 2012
Ce courrier serait resté sans réponse.
Chambre 3 A
66863cf7b1dbbe3bae60028e
1 juillet 2024
immédiatement applicable, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement
1ère Chambre
6895890e79d4e986ce5bcdba
7 août 2025
en situation de régler sa dette locative.
6253cc89bd3db21cbdd906bb
16 mai 2013
Motifs Le rapport locatif litigieux a été conclu entre Mme Y...et la société Y.... Seule celle-ci était locataire.
Chambre civile
68008ea77389f87eaf12839d
16 avril 2025
La partie de reste à charge est demeurée impayée par la locataire (par exemple 27,30 euros de reste à charge pour les mois de juillet, août et septembre 2024, et 11,29 euros pour le mois d'octobre 2024
6892e42abf535a2d228f968a
5 août 2025
Mme [I] est restée dans les lieux après expiration de ce délai.
6253cba9bd3db21cbdd8df05
25 mai 2011
d'une dette locative.
2ème Chambre civile
635b71b2b201587f74be01a1
27 octobre 2022
Entretenir les lieux en bon état de réparations locatives et d'entretien pendant le cours du bail et les rendre tels à son expiration; (...)
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