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9 318 résultats pour « locataire resté dans les lieux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-7

5fca46dffd0c9f9c649109e7

Appel

26 novembre 2020

26 novembre 2020

V... recevable en ses demandes, - confirmer le jugement entrepris des chefs suivants et ce faisant, - constater la résiliation de l'engagement locatif et la libération des lieux au 18 décembre

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

67ee19616cff766e94e38974

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Source officielle
CA

5ème Chambre

68660f8abbe0ac41ca81b1f7

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Depuis 1'entrée dans les lieux, Mme [J] [O] a engagé de multiples procédures amiables et judiciaires pour que les locataires satisfassent à leurs obligations légales et contractuelles.

Source officielle
CA

8ème chambre

6363682f37e31b7f74444967

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

Si le bail non daté mentionne une date d'effet au 1er juillet 2019, les parties s'accordent à dire que la locataire a pris possession des lieux loués avant cette date.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

65af6878b6c6260008b530b6

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

la restitution des lieux loués, peu important la date de déménagement du locataire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e5bd3db21cbdd86926

Appel

25 juin 2003

25 juin 2003

/01: * ayant donné acte à la seconde citée de son intervention volontaire déclarée recevable, * ayant prononcé la résiliation du bail liant les parties, * les ayant condamnées à libérer les lieux

Source officielle
CA

Chambre 1-8

62cfb1de548bc59fcf4f0e76

Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

HAUTE-PROVENCE une indemnité d'occupation égale au montant de son loyer et charges locatives générales, jusqu'à complète libération des lieux, Concernant la contribution au partage de l'économie

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd64bd3db21cbdd932f6

Appel

25 mai 2016

25 mai 2016

X..., aux termes de sa lettre du 05 novembre 2012, était effectif au 05 février 2013 et qu'à cette date le locataire avait quitté les lieux loués, dès lors, l'appelant ne peut valablement réclamer à l'intimé

Source officielle
CA

8ème chambre

6866137727f49a37ec714e12

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Le jugement ordonnant l'expulsion de Mme [G] [D] ainsi qu'un commandement de quitter les lieux ont été signifiés le 19 août 2022 aux trois locataires.

Source officielle
CA

5e chambre civile

634f95c3b5afe5adfff28b11

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Il soutient que le décompte versé aux débats démontre que [D] [W] reste débiteur d'arriérés au titre des loyers et charges à la date de la libération des lieux. MOTIFS 1.

Source officielle
CA

Chambre 1-7

6a192eb8cdc6046d4754cf37

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

6618cef77935f50008be3ff7

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

[L] d'avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, Mme [W] pourrait, deux mois après la signification d'un commandement de quitter les lieux, faire procéder à leur expulsion

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2dbd3db21cbdd8f5f1

Appel

24 avril 2012

24 avril 2012

Ce courrier serait resté sans réponse.

Source officielle
CA

Chambre 3 A

66863cf7b1dbbe3bae60028e

Appel

1 juillet 2024

1 juillet 2024

immédiatement applicable, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement

Source officielle
CA

1ère Chambre

6895890e79d4e986ce5bcdba

Appel

7 août 2025

7 août 2025

en situation de régler sa dette locative.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc89bd3db21cbdd906bb

Appel

16 mai 2013

16 mai 2013

Motifs Le rapport locatif litigieux a été conclu entre Mme Y...et la société Y.... Seule celle-ci était locataire.

Source officielle
CA

Chambre civile

68008ea77389f87eaf12839d

Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

La partie de reste à charge est demeurée impayée par la locataire (par exemple 27,30 euros de reste à charge pour les mois de juillet, août et septembre 2024, et 11,29 euros pour le mois d'octobre 2024

Source officielle
CA

1ère Chambre

6892e42abf535a2d228f968a

Appel

5 août 2025

5 août 2025

Mme [I] est restée dans les lieux après expiration de ce délai.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cba9bd3db21cbdd8df05

Appel

25 mai 2011

25 mai 2011

d'une dette locative.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

635b71b2b201587f74be01a1

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Entretenir les lieux en bon état de réparations locatives et d'entretien pendant le cours du bail et les rendre tels à son expiration; (...)

Source officielle

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