MONTPELLIER 2e chambre civile ARRET DU 19 JANVIER 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/02549 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PNIB Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 13

Sur la construction non autorisée de vérandas le jugement après avoir rappelé les dispositions de l'article 1 de la loi du 10 juillet 1965 expose qu'il ressort d'un procès-verbal de constat d'huissier

né le 25 / 01 / 1962 à TOULOUSE Détenu à Maison d'Arrêt d'Albi depuis le 25 juillet 2005 domicile déclaré... Ayant pour avocat Me N...,...

Ils indiquent que leur père a participé directement et de manière effective à l'exploitation familiale pour la période allant du 12 novembre 1960 au 30 avril 1962 et du 2 novembre 1963 au 31 décembre 1966

le 15 juillet 1992.

substitué aux articles 13 et 152 à 156 du même code dans leur rédaction issue de la loi du 28 juillet 1960 ; Considérant qu'il résulte de l'application combinée des textes sus-rappelés qu'ont conservé

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 modifiée ; - le code de justice administrative.

établi le 27 avril 1963 par le cabinet [Z] et publié le 24 janvier 1964, validé par les signatures respectives des deux propriétaires des parcelles contiguës AP[Cadastre 1] (M.

plusieurs établissements, que cette loi préserve la possibilité pour chaque CHSCT concerné de recourir individuellement à une mesure d'expertise sur les projets de règlement intérieur, dès lors qu'il

juillet 1965, Vu les articles 4, 5, 12 et 16 du NCPC, Vu les articles 8 et 25b de la loi du 10 juillet 1965, Vu les dispositions des articles 9, 11 et 13 du décret du 17 mars 1967, Vu les dispositions

BUSSY-RENAULD & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 241 - N° du dossier 120230 APPELANT **************** Monsieur [X] [L] né le [Date naissance 1] 1960

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue, rapport a été fait conformément à l'article 31 du décret du 28 décembre 2005 modifiant l'article 785 du nouveau code de procédure civile, le 13

] [Adresse 2] [Adresse 2] Représenté par Me Isabelle SEGUIER-BONNET, avocat au barreau de BEZIERS Monsieur [B] [D] né le 04 Juillet 1961 à [Localité 13] [Adresse 2] [Adresse 2] Représenté par

ENL du 13 juillet 2006 : Juger que les factures imprécises avant la loi ENL du 13 juillet 2006 ne sont pas récupérables ; Homologuer le rapport de Mme [H] ; Condamner la société Immobilière 3F à

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 ; - le décret n° 98-81 du 11 février 1998 ; - le décret n° 2018-1320 du 28 décembre 2018 ; - le décret n

1960 à [Localité 7], de nationalité française, demeurant à [Adresse 9] ; Mme [C], [U] [X], née le 11 novembre 1961 à [Localité 7] de nationalité française, [Adresse 4] ; M.

Il a annulé les résolutions de l'assemblée générale portant sur le mandat donné au syndic, à la majorité de l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965, de louer diverses parcelles par le biais de baux de

à [Localité 302] [Adresse 196] [Localité 195] Mme [GW] [BD] née le [Date naissance 125] 1952 à ROVIRA (COLOMBIE) [Adresse 74] [Localité 292] Mme [U] [YX] née le [Date naissance 28] 1946 à

Aux termes de l'article 2 de cette même loi : " La personne souffrant d'une pathologie radio-induite doit avoir résidé ou séjourné : / 1° Soit entre le 13 février 1960 et le 31 décembre 1967 au Centre

du 10 juillet 1965.