Lorsque le salarié est soumis à un régime d'heures d'équivalences payées à un taux majoré en application d'une convention ou d'un accord collectif étendu en vigueur au 1er janvier 2010, la majoration salariale

Elle a estimé son préjudice financier selon la méthode du triangle ou méthode Clerc retenue par la jurisprudence.

le service n'a pas suivi l'avis émis par la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ; - l'administration n'a pu valablement déterminer, en utilisant la méthode

Il reproche également à la société RENAULT de ne pas lui avoir fait d'offre d'indemnisation dans le cadre de l'accord de méthode du 14 décembre 2001 relatif au règlement des litiges résultant d'évolution

Son taux horaire a été abaissé. Un diplôme de niveau bac + 3 n'est pas un prérequis obligatoire.

payés acquis sur la période du 4 janvier au 4 mai 2016, - 48,51 € brut au titre de l'indemnité compensatrice du solde de RTT pris les 1er et 2 mars 2016, ' Assortir les condamnations des intérêts au taux

La société requérante soutient que les dysfonctionnements sont dus à une insuffisance du taux de méthane issu de la combustion des déchets qui empêche la chaudière de fonctionner normalement.

* 37 765 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 15 088,27 euros d'indemnité légale de licenciement, les sommes à caractère salarial portant intérêts au taux

de période doit être sanctionnée par la substitution du taux légal au taux conventionnel.

Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription : Il est désormais acquis que tant la mention dans une offre de prêt d'un taux effectif global erroné que la mention d'un taux conventionnel calculé

titre de la loi 2011-94 du 25 janvier 2011, portant réforme de la représentation devant la cour d'appel : SCP [M], - indemnité principale pour perte du droit de présentation : 1 796 524 euros (méthode

- Sur le taux horaire Le taux horaire facturé, figurant sur la lettre de mission (p18), s'élève à 1400 euros HT par jour de travail.

L'indemnité de remploi aux taux retenus par le premier juge est de 30 226,25 ç.

MOTIFS, 1- Sur la demande de nullité du licenciement pour défauts du plan de sauvegarde et manquements à l'obligation de reclassement Il ressort d'un document « accord de méthode » négocié entre

la convention de prêt no 95000969, précise le taux d'intérêts de 8, 70 % l'an, soit un taux effectif global dit TEG (assurance et frais compris) de 10, 953 % ; que le taux de 8, 70 % a été ensuite réduit

une fourchette de taux entre 10,5 % et 11,9 %, et entre 8,3 % et 10,1 %, permettent d’établir que le taux d’intérêt appliqué aux emprunts obligataires émis en 2007 et 2008 correspond au taux de marché

Elle s'étonne de ce qu'après avoir réduit significativement les taux horaires pratiqués par la Selarl Rineau & Associés, le bâtonnier aboutit à un résultat quasiment équivalent à la facturation ce qui

ainsi que les décisions rejetant ses recours gracieux et hiérarchiques, d'autre part, de condamner la commune de Reventin-Vaugris à lui verser la somme de 97 225,52 euros TTC assortie des intérêts au taux

pour calculer le taux d'incapacité de M.

De plus, cet article L. 133-6-8 spécifie que ce forfait social dont sont redevables les autoentrepreneurs est ainsi fixé « de manière à garantir un niveau équivalent entre le taux effectif des cotisations