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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-2
6a17cd12cdc6046d4730477b
27 mai 2026
Pour leur part, les mandataires judiciaires se bornent à soutenir que le salarié n'a jamais sollicité le paiement d'heures supplémentaires pendant la relation contractuelle, formulant sa demande dans le
Chambre sociale
6a0fe6c8cdc6046d47877372
21 mai 2026
La Selarl [L] ès-qualités de mandataire judiciaire a été assignée en intervention forcée par acte du 25 septembre 2023 et n'a pas constitué avocat.
7ème Ch Prud'homale
6a225b0acdc6046d4737de99
4 juin 2026
[M] [N] C/ Me [D] [A] - Mandataire judiciaire de S.A.S. [1] Me [Q] [U] - Commissaire à l'éxécution du plan de S.A.S. [1] Me [R] [W] - Mandataire judiciaire de S.A.S. [1] Me [S] [V] - Commissaire
Chambre Sécurité sociale
692ac7a6afcd9ba2a73979f6
27 novembre 2025
Par jugement en date du 29 novembre 2019, la SAS [8] a été placée en liquidation judiciaire et Me [B] [E] a été désigné ès-qualités de mandataire judiciaire.
Chambre sociale-2ème sect
6a0ff0adcdc6046d478918ef
- Monsieur [RU] [KC] - Monsieur [VZ] [LY] - Monsieur [IM] [PC] - Monsieur [DL] [XN] - Monsieur [EU] [UA] - Monsieur [YS] [EQ] - Monsieur [GC] [BZ] - et, en tant que de besoin, inviter les salariés
Pôle 6 - Chambre 5
662c94feb787c4000862f6e7
25 avril 2024
pénale, la relaxe du salarié prononcée par le juge pénal s'impose au juge prud'homal et lui interdit d'apprécier le caractère légitime du licenciement.
Pôle 5 - Chambre 9
6a0e9973cdc6046d476583ff
20 mai 2026
Vincent-Bruno Larger, juge-commissaire ; - Désigne la SELARL ASTEREN en la personne de Me [C] [X] [Adresse 5], mandataire judiciaire liquidateur ; - Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de
Pôle 6 - Chambre 6
6162f6f5b807dfe813d2976b
21 mars 2012
La SELAFA MJA mandataire liquidateur de la SAS YIN demande la confirmation du jugement déféré et le rejet des demandes de la salariée.
Cour d'Appel
6253cc17bd3db21cbdd8f18d
8 février 2012
. - Mandataire liquidateur de S.A.R.L. NGS C/ Fatima Y... ...
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
60324a3169701c8017004333
8 mars 2018
[C], Me [X] et Me [G] es-qualités de mandataires judiciaires de M.
Chambre 4-1
69ef207fcdc6046d47b06efe
24 avril 2026
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT AU FOND DU 24 AVRIL 2026 N° 2026/85 Rôle N° RG 22/02792 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BI5T6 SAS [1] Me [B] [V] - Mandataire Liquidateur
CHAMBRE SOCIALE A
69f2e9d2cdc6046d470d043d
29 avril 2026
Par courrier remis en main propre à la salariée le 29 mars 2018, la société a mis fin à la période d'essai en précisant à la salariée qu'elle cesserait son activité le 28 avril 2018.
2ème chambre
63bfb39e5e2fbe7c90043aa1
11 janvier 2023
En 2017, la société Mines du Salat a été créée avec pour vocation de constituer la société d'exploitation de la mine du Salau. 80 % des titres de la société Mines du Salat étaient détenus par la société
69d9d718cdc6046d47d8a5c2
9 avril 2026
En effet, le salarié doit démontrer qu'il a subi un préjudice. Le salarié ne justifiant en l'espèce d'aucun préjudice, il convient de le débouter de sa demande.
Pôle 6 - Chambre 4
69e07075cdc6046d4768edb0
15 avril 2026
Ni la SCP [2] es qualité de mandataire judicaire, ni l'AGS n'ont constitué avocat.
5ème Chambre
6a0e9ceecdc6046d4765f09d
Ils ont relevé que l'entreprise employait six salariés et que son dernier chiffre d'affaires connu s'élevait à 340 078,00 euros.
6253cafdbd3db21cbdd8c9be
6 mars 2008
En décembre 2003, la salariée est déclarée inapte à son poste après les deux visites légales de reprise.
Chambre sociale 4-5
69e1bfd2cdc6046d478795bd
16 avril 2026
La société employait habituellement moins de onze salariés au moment de la rupture.
3ème chambre A
6a22624bcdc6046d4739232b
Il incombe par la suite au créancier de déclarer sa créance, dans les délais fixés, au mandataire judiciaire qui serait désigné le cas échéant.
Chambre sociale 4-4
69d7338fcdc6046d4799dacf
8 avril 2026
par l'engagement d'un autre salarié.
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