et non par son enseigne et que la mention manuscrite du cautionnement doit permettre d'identifier le débiteur garanti sans qu'il soit nécessaire de se référer à des éléments extérieurs à cette mention

d'argent … doit être constaté dans un titre qui comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite de sa main, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en

de 80 € ou tout au plus à celle de 10.300,41euros, - condamner la société Federal Express International à relever et garantir la société Boxtal de toutes condamnations qui pourraient éventuellement

En réponse à la demande du comptable public du pôle de recouvrement spécialisé d'Annecy de constituer des garanties à hauteur des droits contestés, soit 113 780 euros, elle a, par lettre du 5 juin 2025

Par lettre du 25 novembre 2020, M. [E] [T] né en 1980 a écrit pour demander le paiement de salaires, lettre non retirée. M.

ses demandes, prononcer subsidiairement la déchéance des intérêts faute d'information annuelle de la caution, en tout état de cause, condamner la Banque à leur payer une somme de 3.000

Ce dernier forme une demande de complément sur la base d'un salaire de 1611,73 euros brut bien que son contrat mentionne la somme mensuelle brute de 1613,73 euros.

Les parties étaient par ailleurs convenues d'une garantie de passif et d'actif. Cette garantie a été actionnée par l'acquéreur pour trois motifs, qui ont tous été contestés par le garant.

Nous vous proposions ainsi par mesure de conciliation de présenter vos observations par écrit dans un délai de 10 jours. Vous y répondiez alors par lettre recommandée en date du 23 septembre 2016.

ne pourra intervenir que dans les limites de la garantie légale ; Dire et juger qu'en tout état de cause, la garantie prévue aux dispositions de l'article L.3253-6 du Code du travail ne peut concerner

contractuels ; En tout état de cause : ' Condamner toute partie succombante à verser à la compagnie QBE la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ainsi qu'aux

[X], en sa qualité de caution, une sommation d'avoir à payer la somme de 24.269,44€, avec au principal la somme de 20.895,49€ représentant les loyers impayés. M.

Cependant cette lettre ne démontre pas que la banque aurait réduit ou interrompu un concours ou une ouverture de crédit de son propre chef puisque la société débitrice y écrit « nous sommes dans l'obligation

La convention de garantie prévoit que toute notification par l'une des parties devra être faite notamment par lettre commandée avec accusé de réception.

la somme de 26.675€ au titre du dépôt de garantie, - condamné la société Grenobloise d'investissements à donner l'autorisation à Maître [F] de verser le dépôt de garantie de 26.675 € aux consorts [X]

l'acceptation par le salarié du contrat de sécurisation professionnelle, dans tout autre document écrit, porté à sa connaissance au plus tard au moment de son acceptation ; Qu'à défaut, la rupture est

T... constitue une garantie bancaire assurant la sécurité juridique de l'exécution de toute décision à venir, - Condamné la société Associés patrimoine aux entiers dépens.

Eric Y... ès-qualités et l'Association pour la Gestion du Régime de Garantie des Créances des Salariés-C. G. E. A de Rennes en ont tous deux accusé réception le 2 juillet 2012.

Lorsqu'est exigée une mention écrite de la main même de celui qui s'oblige, ce dernier peut l'apposer sous forme électronique si les conditions de cette apposition sont de nature à garantir qu'elle ne

de toutes ses demandes sauf d'un rappel de salaire de 1 694, 38 euros nets correspondant à la différence entre la somme de 5 494, 38 euros nets mentionnée sur ses bulletins de salaire du 6 novembre 2009