Cette mesure a été mise à exécution au Centre de Rétention de [Localité 5]/[Localité 3].

L'option d'achat devait être exercée entre le lendemain du dernier jour du 2ème mois de détention des actions et le 31 décembre de la 5ème année de détention ou le 31 décembre de la 8ème année en cas de

B en détention et du contexte dans lequel elles ont été réalisées. La requête a été communiquée à M. B, qui n'a pas produit de mémoire.

Les fouilles intégrales revêtent un caractère subsidiaire par rapport aux fouilles par palpation ou à l'utilisation de moyens de détection électronique.

La cour a mis dans le débat la question de la recevabilité de l'appel.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 05 Mai 2022.

Il fait valoir que : - les conditions de détention de M.

déclaration d'appel, accompagnée d'une demande d'effet suspensif, reçue le 9 avril 2026 à 19 heures 07 du procureur de la République de Lyon à l'encontre d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention

COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 2022/533 N° RG 22/00529 - N° Portalis DBVI-V-B7G-O7O2 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT DEUX et le 07 Septembre à 10H00 Nous , G.ROUSSEL, magistrat

l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TGI -le retenu -le MP Signature, le greffier Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention

Yves DELPERIE, avocat général, ayant fait connaître son avis par écrit déposé le 21 avril 2026 lequel a été mis à disposition des parties.

secrétariat le 26 novembre 2012, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs aux conditions de détention

vingt six l'ordonnance suivante, par mise à disposition au greffe, sur appel formé contre une ordonnance du Juge des libertés et de la détention de LA ROCHE [Localité 1] en date du 14 Avril 2026 en matière

[H] [J] ; VU l'ordonnance rendue le 27 Mai 2026 à 12h00 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg, statuant en qualité de magistrat du siège, déclarant la requête

cour d'appel de Poitiers, assistée de Madame Marion CHARRIERE, greffière, Dans l'affaire qui a été examinée en audience publique le trente avril deux mille vingt six, mise en délibéré au vingt et un

B... a été placé en détention provisoire au centre pénitentiaire des Hauts-de-Seine du 29 mai au 23 décembre 2020.

déclaration d'appel, accompagnée d'une demande d'effet suspensif, reçue le 9 avril 2026 à 19 heures 05 du procureur de la République de Lyon à l'encontre d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention

à disposition au greffe ORDONNANCE : rendue à [Localité 3] par mise à disposition au greffe le dimanche 26 avril 2026 à 14h45 Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à

-Les conditions de la mesure elle-même ne sont pas réunies, dès lors qu'elle a été mise en place pour limiter le risque de fugue.

La décision était mise en délibéré au 21 mai 2026 par mise à disposition au greffe. MOYENS ET PRÉTENTION DES PARTIES Lors de l'audience du 23 avril 2026, M.