Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Elle soulève un moyen tenant à l'irrégularité du contrôle d'identité de son client, en amont de son placement en rétention.

B C A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 8 octobre 2024 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a refusé le bénéfice des conditions

Dès lors, le moyen soulevé sera déclaré irrecevable.

Il en résulte, ainsi que des points 6 et 7, qu'en suspendant le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, l'OFII n'a pas porté atteinte au droit d'asile et au droit au bénéfice des conditions matérielles

, les moyens tirés de ce que le jugement attaqué est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation doivent être écartés comme inopérants. 5.

L 311-1 et suivants du Code de la Consommation édictées dans le seul intérêt de l'emprunteur et ne conférant pas au juge le pouvoir de relever d'office un moyen de droit en application de ces textes.

Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. L'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a produit le dossier médical de M. B le 19 novembre 2024.

Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. M.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler la décision du 30 août 2022 par laquelle le directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a mis fin

Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité des conditions dans lesquelles l'avis de l'OFII a été émis doit être écarté dans l'ensemble de ses branches. 5.

En application des articles 12, 13, 16, 442 et 445 du code de procédure civile, les parties ont été invitées à présenter leurs observations sur le moyen soulevé d'office tiré de la nullité de la contre-lettre

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

La cour considère que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu'il convient d'adopter que le juge des libertés et de la détention a écarté ce moyen soulevé devant

Il appartient toutefois à la cour, saisie de l’ensemble du litige par l’effet dévolutif de l’appel, d’examiner les autres moyens soulevés par Mme C....

L’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a produit des observations le 3 septembre 2025.

Elle fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. M.

par les médecins de 1'Office français de 1'immigration et de 1'intégration (OFII), de leurs missions, prévues à l'article L. 313-11 (11°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

n’était intervenue ; - les autres moyens soulevés par M.