Sur le moyen pris de l'illégalité de l'avis de la CRE 20 4.

Par une ordonnance du 19 janvier 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 1er mars 2022 à 12h00. Vu les autres pièces du dossier.

En aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve'.

Elle soutient que les moyens des requérants ne sont pas fondés.

Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 5.

La Cour de cassation a fondé cette décision sur les motifs suivants : - Sur le moyen unique du pourvoi principal du FGTI, pris en sa première branche : Vu l'article 809, alinéa 2, du code de procédure

des moyens.

L'instruction de l'affaire a été close par ordonnance en date du 7 novembre 2023.

En l'espèce, tous les moyens soulevés sont recevables.

L'appelant fait essentiellement valoir qu'en application de la convention collective applicable, le salarié aurait dû être convoqué à un entretien d'instruction afin de pouvoir préparer sa défense avant

d'une mesure de régularisation. 20.

d'une mesure de régularisation. 20.

Par conséquent, le moyen visant à déclarer l'appel sans objet suite à la décision du juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Avignon du 17 octobre 2024 sera rejeté.

bien au prononcé d'une telle mesure à leur égard.

Dans la mesure où M.

été soulevée par l'Assistance Publique de [Localité 7] et par l'Agent judiciaire du Trésor, a écarté la demande de sursis à statuer présentée par l'Assistance Publique de [Localité 7] et a dit que le moyen

La carte des impacts indique un effet résiduel non significatif, une fois prises en compte les mesures proposées par l'exploitant et notamment une mesure visant à réduire l'éclairage du parc, source d'attractivité

Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Par suite, le moyen tiré, de ce que les mesures prises à l'article 10.3.1 de l'autorisation pour gérer les flux de transport autour du site seraient insuffisantes, doit être écarté, sans qu'il soit besoin