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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 3
65af69f7b6c6260008b53174
18 janvier 2024
Le bailleur doit ainsi être en mesure d'établir la réalité de toute dépense dont il demande au locataire la récupération au moyen de pièces justificatives, peu important que les montants des appels de
Cour d'Appel
6253cb39bd3db21cbdd8d225
10 septembre 2009
La production de nouveaux moyens de preuve, tandis que la cause du litige reste inchangée, n'empêche en effet pas que l'exception de chose jugée soit utilement invoquée.
16e chambre
650d316971dfcd831820151a
31 août 2023
développés dans la discussion et ne répond aux moyens que pour autant qu'ils donnent lieu à une prétention correspondante figurant au dispositif des conclusions.
CHAMBRE CIVILE
696936eecdc6046d476fefdb
14 janvier 2026
PRETENTIONS ET MOYENS : Par dernières conclusions notifiées le 12 septembre 2025, auxquelles il est renvoyé pour le détail de l'argumentation, [H] [C] et [N] [E] épouse [C] présentent l'argumentation
2e chambre sociale
65aa2844a34ad10008581b07
Après avoir considéré, d'une part, que les CDD successifs étaient conformes aux dispositions légales et à la convention collective, et d'autre part, inintelligible le décompte horaire communiqué au soutien
Chambre 4-8
602745016bc2181c37e2030a
12 février 2021
décision de pénalité financière, en raison de l'incompétence de son auteur, faute de signature par le directeur de la CPAM, mais également en raison de l'insuffisance de motivation et de son caractère inintelligible
6253c90dbd3db21cbdd87187
24 juin 2004
Françoise LAPORTE, Président, Monsieur Jean-François FEDOU, conseiller, Monsieur Denis COUPIN, conseiller, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Mme Marie-Thérèse GENISSEL 5FAITS, PROCEDURE ET MOYENS
Chambre sociale
6628a176b2cb67000826a52f
19 avril 2024
S'agissant du moyen de M.
1ère CHAMBRE CIVILE
67ecc9d1dab039e415d9334e
1 avril 2025
écritures de réformer le jugement en ce qu'il a déclaré recevable l'action en réparation du préjudice de perte de chance de faire fructifier le capital investi, elle ne développe dans ses conclusions aucun moyen
6036f3b886b72a87f66372f5
24 février 2021
et loyale, des moyens ou des techniques mises en 'uvre et qu'il en est de même des soins à propos desquels il donne des conseils utiles à leur bon déroulement.
10e Chambre
615e0dfbc25a97f0381f5111
10 avril 2014
MOYENS DES PARTIES Mme [Q] demande dans ses conclusions du 6 février 2014 de réformer le jugement et de - constater que le docteur [L] n'a pas fait une analyse complète des faits de la cause alors
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00142_20260408
8 avril 2026
Elles ne peuvent en revanche soulever aucun autre moyen, qu’il s’agisse d’un moyen déjà écarté par la décision avant dire droit ou de moyens nouveaux, à l’exception de ceux qui seraient fondés sur des
Chambre commerciale
660cf25f7c1ccb0008628d2f
2 avril 2024
FAITS, PROCEDURE - PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES: La SARL le Grand Arbre, immatriculée le 9 mai 2014, exerce une activité principale de restauration générale et gastronomique et de traiteur ; elle
6034cfddfd6307ba12032203
21 septembre 2016
La CAFFIL et la SFIL font encore observer que les contrats de prêts contestés ont parfaitement respecté les objectifs et moyens budgétaires définis par la ville dans son budget.
6253cd6fbd3db21cbdd935af
6ème Chambre
65aa26eaa34ad10008581a6a
Il convient de se référer aux conclusions précitées pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
Pôle 6 - Chambre 7
65aa2ac2a34ad10008581c25
Le client n'obtempérant pas, vous avez indiqué à voix haute et intelligible « tu ne veux pas t'assoir, tu vas voir ». Vous avez alors démarré votre course puis freiné sans raison.
Pôle 5 - Chambre 6
6033b339791ae766df96596b
21 avril 2017
jugement serait insuffisante ou contradictoire alors que l'affirmation du tribunal, selon laquelle la preuve du contenu du coffre-fort loué est libre, puis le fait, que par des motifs parfaitement intelligibles
Pôle 5 - Chambre 1
616340257dbf94c22343c9cb
7 septembre 2011
auteur lui a donné forme ; qu'elle n'est pas davantage critiquable pour avoir prévu d'accompagner la projection du film restauré d'un sous-titrage en français de manière à le rendre parfaitement intelligible
6448c0b55ca6d8d0f8ef68eb
25 avril 2023
FAITS, PROCÉDURE - PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES: La SARL le Grand Bleu, immatriculée le 13 janvier 2020, exploite un fonds de commerce de restauration traditionnelle, brasserie, situé promenade
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