La clause résolutoire doit donc être réputée non écrite et le jugement doit être confirmé sur ce point sauf à compléter le dispositif pour dire la clause résolutoire non écrite.

En l'espèce, un certificat de non décence a été établi par la DDTM suite à la visite des lieux le 30 octobre 2020.

Cet événement est caractérisé par : ' le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme, ' ou le premier incident de paiement non régularisé, ' ou le dépassement

de la consultation du FICP en l'absence de reconduction sur un contrat de crédit renouvelable non reconduit en cours de remboursement ; et qu'en toute hypothèse le non-respect de cette formalité ne donne

Christophe REGNARD, Premier Président, assisté de Monsieur Nicolas MUFFAT-GENDET, greffier, Vu l'assignation délivrée par Maître [M] commissaire de justice à [Localité 3] en date du 18 août 2025,

En effet, le non-respect des délais perturbe le fonctionnement de service et crée de l'insatisfaction de la part de nos clients, des personnes fragiles et vulnérables.

Or, de février 2019 à juillet 2019, ce détenu a commandé 7'paquets de [Adresse 3] et non 10.

Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

J'ai respecté la décision, j'ai quitté la France pour l'Italie, et d'ailleurs quand j'ai été contrôlé, je partais en Espagne, à [Localité 2], pour régulariser ma situation.

Le passif exigible est composé des créances certaines, liquides et exigibles, non contestées, non provisionnelles, non discutées lors d'une instance au fond.

Par une déclaration en date du 31 mars 2025, la société Diac a relevé appel de cette décision.

BATIMENTS STRUCTURES [Adresse 19] [Localité 24] non constituée bien que régulièrement assignée par acte de commissaire de justice remis le 16 septembre 2025 à personne habilitée SELARL [E]

Par déclaration réalisée par voie électronique le 11 avril 2025, Mme [R] a interjeté appel de cette décision.

Il appartient à la partie qui notifie une décision de fournir à l'huissier de justice toutes les indications susceptibles de permettre de retrouver la partie adverse.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 09 Avril 2026.

Elle fait encore observer que le décompte joint au commandement de payer, portant sur la somme de 27.635,36 euros, tient compte d'une reprise de solde de 14.743,94 euros non justifiée, précisant que la

relevée et le coût de la réfection, soit 403,20 euros TTC, a justement été évalué -désordre 11, non-conformité des fenêtres par rapport aux normes parasismiques : à ce titre, le coût des travaux est

en raison de son manquement à l'obligation de délivrance au regard des non-conformités de l'installation électrique, -elle justifie avoir exposé la somme de 13.337,24 euros pour lever l'ensemble des

C'est donc à juste titre que le tribunal a fondé sa décision sur ces documents dont il n'y a pas lieu de remettre en cause la valeur probatoire.

La bailleresse soutient que Mme [R] n'a pas repris le paiement des loyers et des charges courants et qu'elle n'a pas non plus respecté le plan d'apurement de sa dette.