CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ere Chambre sect.Civile
652f7933b053208318995bef
17 octobre 2023
que pour l'avenir, position développée par la société Champagne MDL, ou si la caducité produit un effet rétroactif, position adoptée par la banque avec des conséquences différentes selon qu'il y a ou non
Portalis DBVQ-V-B7H-FKH7 S.A.R.L. CHAMPAGNE MDLc/S.A
652f7934b053208318995bf1
Portalis DBVQ-V-B7H-FKIL S.A.R.L. CHAMPAGNE MDLc/S.A
652f7934b053208318995bf3
Portalis DBVQ-V-B7H-FKIP S.A.R.L. CHAMPAGNE MDLc/S.A
652f7934b053208318995bf5
Portalis DBVQ-V-B7H-FKJI S.A.R.L. CHAMPAGNE MDLc/S.A
652f7934b053208318995bf7
Portalis DBVQ-V-B7H-FKJT S.A.R.L. CHAMPAGNE MDLc/S.A
652f7935b053208318995bfb
Portalis DBVQ-V-B7H-FKJ3 S.A.R.L. CHAMPAGNE MDLc/S.A
652f7935b053208318995bfd
Cour d'Appel
6253cb17bd3db21cbdd8cd3f
22 octobre 2008
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 14ème Chambre - Section A ARRÊT DU 22 OCTOBRE 2008 (no , 11 pages) Numéro d'inscription
Pôle 4 - Chambre 4
6163f657c5e1c13d83dae364
3 novembre 2009
La fin de non recevoir opposée par VALOPHIS HABITAT, OPH du VAL-de-MARNE, aux 94 locataires intimés sera en conséquence rejetée.
Pôle 4 - Chambre 2
615e0e1ac25a97f0381f5236
4 mars 2015
lié au harcèlement matériel et moral exercé par l'appelante et ses proches depuis leur arrivée dans l'immeuble, - rejeter les conclusions du rapport d'expertise du 6 février 2009 au vu du principe de non
Chambre 4-5
5fd94514f421dc2c1aa90064
12 mars 2020
la Cour qui ne saurait faire remonter les effets d'une éventuelle requalification des contrats saisonniers en contrat à durée indéterminée antérieurement à cette date, sans méconnaître le principe de non
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
67908ed79b4b0b8d25008cf4
21 janvier 2025
Par courrier du 15 juin 2018, Mme [I] a été licenciée pour inaptitude d'origine non professionnelle et impossibilité de reclassement.
1re chambre 1re section
5fda156baa121b58cc18cd5b
1 octobre 2019
des sommes à l'origine de ces avoirs et leur imposition effective ou non.
Pôle 6 - Chambre 12
65a23f297ca18b0008e5836f
12 janvier 2024
professionnels et des bénéfices des professions non commerciales non professionnels, définis selon les modalités fixées au IV de l'article 1417 du code général des impôts, qui dépasse un plafond fixé
Pôle 2 - Chambre 3
5fdb5f94efd1f53d939ec880
18 mars 2019
[S] a cru devoir produire un rapport d'expertise en accidentologie qui doit être écarté, celle-ci étant privée, non contradictoire, réalisée sur pièces et de manière non objective, puisqu'elle se prononce
Avis
CADA:20103177
27 juillet 2010
une redevance, ne fait pas obstacle au paiement de celle-ci en contrepartie de la réutilisation qui en sera faite à compter de la conclusion de la licence ou de l’édiction du règlement, le principe de non-rétroactivité
1ère chambre civile B
67f603fcebd72824438567aa
8 avril 2025
N° RG 23/00324 - N° Portalis DBVX-V-B7H-OXCW Décision du Tribunal Judiciaire de SAINT-ETIENNE Au fond du 15 novembre 2022 RG : 21/00254 ch 1 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE
6253ca7dbd3db21cbdd8b27d
7 décembre 2007
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 25ème Chambre - Section A ARRÊT DU 7 DÉCEMBRE 2007 (no , 12 pages) Numéro d'inscription
Pôle 5 - Chambre 4
68d622c02dc9e6b62770a87b
4 juin 2025
Dans le cadre de cette dernière, par jugement du 7 février 2022, le tribunal de commerce de Paris a, après avoir écarté, au visa du principe de non-rétroactivité, l'application de la directive 2014/104
5e Chambre
626248acb1a50c277d4c5d96
21 avril 2022
Elle précise que la réserve du Conseil constitutionnel est d'interprétation directive sans rétroactivité et ne peut conduire à déclarer rétroactivement non conforme le décret susvisé ; que la réserve s'adresse
Page 22 sur 73