la somme de 365.646,85 euros en réparation des manquements à ses obligations de loyauté et de bonne foi.

MOTIFS Sur les demandes de la société Futuren, anciennement dénommée Théolia : En ce qui concerne la violation de l'obligation de loyauté par Monsieur [Z] pendant le cours de son mandat : Attendu

* Manquement à l'obligation de loyauté L'article L1222-1 du code du travail dispose que le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

[J] a subi un préjudice moral et financier directement lié aux manquements de la société SPAC à son obligation de loyauté et son obligation de formation professionnelle l'ayant contraint à prendre acte

résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur Au soutien de sa demande de résiliation judiciaire aux torts de l'employeur, la salariée soutient que celui-ci a manqué à son obligation

Appelante, la Société RICOH FRANCE EST conclut à l'infirmation de cette décision et maintient que MaîtreX a manqué à son obligation de loyauté à son égard et a commis des imprudences qui lui ont été préjudiciables

prud'hommes de Nantes en ce qu'il a débouté la Société PROXISERVE de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ' Constater l'inexistence d'un préjudice lié au manquement aux obligations

Toutefois, tout employeur public est tenu, vis-à-vis de ses agents, à une obligation de loyauté.

Infiniment subsidiairement, ils relèvent une faute contractuelle consistant en un manquement des vendeurs à leur obligation de loyauté et d'information.

tout état de cause, de condamner la société Crédit immobilier de France développement à verser à Mme [U] la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts à raison de son manquement à son obligation

journaliste alimentant la polémique autour de l'employeur: 'face à un message aussi touchant et plein de valeur, j'ai parfois honte d'être dans un club qui oublie d'en avoir', - la violation de l'obligation

Il soutient que la juridiction prud'homale était compétente, dès lors qu'est mise en cause l'obligation de loyauté du salarié que Madame [H] n'aurait pas respectée, au mépris des dispositions de l'article

Mme [S] a saisi le Conseil de prud'hommes de Valence, en date du 12 septembre 2019 aux fins de juger que l'employeur a manqué à son obligation de loyauté dans l'exécution du contrat de travail.

Par suite, le moyen tiré d'une absence de réponse à l'argument tiré de ce que son employeur aurait manqué à son obligation de loyauté en lui proposant une nouvelle affectation et non ce nouveau poste ne

B pour motif disciplinaire, en ne retenant toutefois pas le reproche d'avoir manqué à son obligation de loyauté, de réserve et discrétion découlant de son contrat de travail, en estimant qu'il n'était

[G] [E] n'intervenait aucunement sur un marché concurrentiel de celui de son employeur de sorte que ce dernier n'avait pas manqué à son obligation de loyauté.

Sur les manquements allégués à l'obligation de loyauté contractuelle et d'information loyale Comme il a été vu supra, il n'est pas justifié que la banque CIC OUEST ait détenu des informations

permanente, une invalidité catégorie 3 étant introduite, au titre des frais de santé un remboursement étant introduit au titre de l'orthodontie et des médecines douces ; - Sur le manquement à l'obligation

soutien de leurs prétentions respectives MOTIVATION 1) Sur la demande en paiement de dommages et intérêts formée par la société ANPS La société ANPS reproche à Mme [L] d'avoir manqué à son obligation

rémunération variable, des congés payés afférents et de l'article 700 du code de procédure civile et en ses déboutés des demandes afférentes au caractère vexatoire de la mesure, au manquement à l'obligation