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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc74bd3db21cbdd9027f
12 février 2013
sens de l'accord du 5 mars 2002 annexé à la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité.
Pôle 5 - Chambre 5
61626b8ae62f7c490f224e57
7 novembre 2013
En particulier, elle reproche à sa cocontractante d'avoir communiqué une note de service à un de ses clients en dépit de l'obligation de confidentialité qui s'imposait à elle en application de l'article
1re chambre sociale
633e7009f8faf13e2e973d48
5 octobre 2022
débouté du salarié en faisant valoir que les griefs énoncés par [R] [M] dans sa lettre de prise d'acte sont anciens, qu'ils ne présentent aucun caractère de gravité, l'employeur s'étant conformé à son obligation
1ère Chambre
62cfb20f548bc59fcf4f0f5e
12 juillet 2022
Au visa de l'article L267 du livre des procédures fiscales et soutenant l'existence d'une inobservation grave et répétée des obligations fiscales ayant rendu impossible le recouvrement des impositions
Pôle 6 - Chambre 9
63d22a989b3c8605deec201b
25 janvier 2023
* * * MOTIFS Sur le manquement allégué à l'obligation de sécurité Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur a l'obligation de protéger la santé physique et mentale
Sociale B salle 3
6639c3ca9413110008238667
19 avril 2024
Au visa de l'article L 1233-4 du code du travail elle soutient à juste titre que l'obligation de reclassement dans l'entreprise et le groupe ne portaient que les emplois disponibles localisés en France
Chambre 4-5
6364ba2ae405357f749ea4ee
27 octobre 2022
et à tout poste de secrétaire de direction, * sur l'obligation de recherche d'un reclassement - qu'aucun poste n'était disponible dans l'entreprise et que la SAS Automotiv n'avait pas l'obligation
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00068_20241219
19 décembre 2024
A défaut de se conformer à cette obligation, l'entreprise perd définitivement le droit de déduire la fraction des amortissements qui a été ainsi différée ".
Chambre 1-4
642fb57ecece1704f5747392
6 avril 2023
rénovation et la prolongation du « car cover » existant pour un montant maximum de 29.000 € TTC, selon devis annexés qui constituent un cahier des charges de ces travaux, (sans que cela constitue une obligation
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7D-LGWI SARL T2DFMc/SAS COMPAGNIE IMMOBILIERE DE RESTAURATION
62833c275a52a8057d991849
16 mai 2022
La société appelante soutient que l'absence de visa des situations par la maîtrise d''uvre n'a aucune incidence sur l'obligation au paiement de l'entreprise principale dont le principe n'est pas discuté
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6032307d0dbe9067359565db
28 mars 2018
la fabrication et la commercialisation de ces produits non conformes nonobstant l'interdiction de la police sanitaire, constituent des manquements graves relevant de la sphère de compétence et des obligations
3ème chambre A
6431065f28558704f52e69d5
Dès lors, la simple fourniture d'une balance globale ne suffit pas à répondre à l'obligation rappelée par le texte susvisée et ne saurait valoir tenue d'une comptabilité complète de l'entreprise.
5e Chambre
5fdc4554d8fbfc690c460ddf
6 décembre 2018
L'employeur doit assurer la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise et la charge de la preuve du respect de cette obligation pèse sur lui.
Chambre Sociale
6a19225dcdc6046d47532697
28 mai 2026
premier : 'Sous réserve de l'application des dispositions relatives à l'exercice des professions ou activités réglementées, l'obligation pour une entreprise de déclarer sa création, la modification
6a192262cdc6046d475327f0
6a192268cdc6046d47532953
Chambre Sécurité Sociale
64549f97eedb07d0f8186261
2 mai 2023
utilisatrice et que pour sa part, elle a rempli ses obligations d'entreprise de travail temporaire en fournissant les chaussures de sécurité, en souscrivant aux formalités de la visite médicale d'embauche
1ère Chambre civile
6811b6d444bf0d1935aef8c4
29 avril 2025
Elle ajoute que l'ouvrage entrepris par la société Nicolas Fauvel s'inscrit dans le cadre d'une opération de réfection de toiture l'ayant obligée à s'adapter à la configuration des lieux et des contraintes
6253c8fdbd3db21cbdd86ecb
14 avril 2004
ou le cas échéant dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient.
6253c9c4bd3db21cbdd892f8
8 novembre 2007
Madame Claude Z... sollicite la confirmation du jugement entrepris à l'exception de la décision relative au rejet de sa demande de frais irrépétibles.
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