Il appartient à l'employeur de justifier qu'il s'est acquitté de son obligation de payer à la salariée sa rémunération.

* Mme [Q] n'a pas à être juge de la pertinence des demandes de son employeur. Celui-ci a exigé que les feuilles d'heures soient remplies car ceci lui a été imposé.

Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 00348 Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 13 Décembre 2010, enregistrée sous le no

Il incombe à l'employeur d'en prendre l'initiative et de justifier qu'il a rempli son obligation.

La CPAM doit satisfaire de manière loyale et suffisante à son obligation d'information et au respect du principe de la contradiction à l'égard de l'employeur.

Pour vérifier si la salariée a été remplie de ses droits, il suffit de décompter les jours fériés payés alors qu'elle était en repos et non pas les jours fériés travaillés.

fixe moyen et une pénalité de six mois de salaires bruts en cas de violation de cette clause ; que l'employeur n'a pas levé l'obligation de non-concurrence de son salarié et soutient qu'elle a appris que

l'employeur n'a pas respecté le délai de carence du en cas de succession de contrats à durée déterminée, l'employeur n'a pas rempli ses obligations en matière de formation lors du second contrat de

Pour autant, selon le statut de la salariée ses obligations étaient différentes suivant qu'elle se trouvait détachée ou expatriée dans la mesure où en cas de détachement l'employeur doit continuer à cotiser

obligation d'information à l'égard de l'employeur et écarte le moyen tiré du défaut de pouvoir du signataire de la décision de prise en charge.

Elle fait valoir que la société Sécurité Privée Maîtres Chiens n'avait plus la qualité d'employeur au 12 octobre 2010 puisque, par application de l'accord du 5 mars 2002, elle avait rempli ses obligations

[E] était exposé aux risques ayant causé sa maladie lorsqu'il travaillait au service d'autres employeurs au cours de sa carrière professionnelle ; - de constater que la durée d'exposition n'est remplie

[D] tendant : ' au prononcé de la nullité de son licenciement, ' à voir dire et juger non remplie l'obligation de reclassement à son égard, ' à faire juger que son licenciement n'est pas intervenu dans

[S] n'a pas répondu à son employeur lui faisant part de ses insuffisances professionnelles dans les courriers datés du 26 septembre 2013 et 10 avril 2014 et d'autre part que l'employeur n'a pas été informé

L'employeur objecte que M. [J] a été rempli de ses droits de ce chef. Réponse de la cour 20.

Lorsque l'employeur ne peut assurer matériellement son obligation, il est alors redevable d'une indemnité compensatrice qui, comme son nom l'indique, vient se substituer à l'obligation en nature.

VS-FG COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 45 DU TRENTE JANVIER DEUX MILLE DIX SEPT AFFAIRE No : 15/ 01900 Décision déférée à la Cour : jugement du Conseil de Prud'hommes de

[K] était lié par une obligation de non-concurrence pendant la durée de son contrat de travail et demeure tenu d'une telle obligation, en vertu de la clause de non-concurrence stipulée dans son contrat

Au demeurant, l'employeur n'a procédé à aucun décompte de ses temps de travail alors qu'il en avait l'obligation.

Ainsi, aucune volonté délibérée de l'employeur de manquer à son obligation de sécurité ne découle des éléments de la cause.