mois avec la situation de M.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRÊT DU 07 Mars 2013 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 09/11761 Décision

13ème mois dans le cas où le salarié n'avait pas vocation à percevoir une rémunération annuelle versée sur treize mois.

C soutient qu'il n'a perçu qu'une moitié de la prime dite " 13ème mois " au titre de l'année 2018 et n'a rien perçu à ce titre en 2019, 2020 et 2021.

suivant la notification de l'arrêt, sous peine d'une astreinte de 50 € par jour de retard pendant un délai de trois mois passé lequel il sera à nouveau statué ; Sur les demandes en paiement de sommes

- de fixer le rappel de 13ème mois à 306,71 euros, outre 30,67 euros au titre des congés payés afférents.

€ au titre du rappel de salaire lié au tri sélectif outre 49,50 € pour les congés payés afférents, . 42,00 € pour le 13ème mois, . 3.420,00 € au titre des salaires en nature logement prélevés sur ses

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'inclusion de la prime de 13ème mois dans l'assiette des congés payés La société RHODIA OPÉRATIONS soutient que la prime de 13ème mois est une gratification et non pas

mois de l'année 2018 ; 250 euros bruts de congés payés y afférents ; 931,50 euros bruts de rappel de prime de 13ème mois de l'année 2018 ; 93,15 euros bruts de congés payés y afférent ; 5.000 euros

Le Conseil de Prud'hommes a condamné la SAS ASB Finances au paiement de diverses sommes au titre des heures supplémentaires, prime de 13ème mois, prime de bonus et prime de panier.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 25 JANVIER 2023 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 13 Mars 2013 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/05551

sur prime d'ancienneté de 4 %, 3 - Sur la demande de rappel au titre du 13ème mois : Exposant qu'une prime de 13ème mois était versée aux salariés, mensuellement, au prorata, Mme [V] sollicite

Sur la demande de rappel de salaire au titre du 13ème mois : [R] [E] conclut à l'infirmation du jugement en ce qu'il a rejeté sa demande de rappel de salaire de 64,93 bruts au titre du 13ème mois et

mois pour l'année 2011, . 674,36 euros au titre du prorata du 13ème mois pour l'année 2012, . 2 000 euros au titre de la prime sur objectif de l'année 2011, . 438,33 euros au titre du prorata de la

mois pour l'année 2017 ; - 3.831,55 € au titre de la prime de treizième mois pour l'année 2018 ; - 232,13 € au titre de rappel de la part du salaire indûment prélevée sur le salaire du mois de mars

Z...Bernard, mettant en cause Maître B..., ès qualités de liquidateur de la société CORAYA PRO, et l'AGS, aux fins de paiement de rappels de salaire, au titre du 13ème mois, d'heures supplémentaires, d'une

la prime de 13ème mois, - 1 089,76 euros de rappel sur la prime de vacances de 2013 à 2019, outre la somme de 108,97 euros de congés payés afférents, - 93,15 euros à titre de rappel de salaire du

de préavis, au titre des congés payés afférents, au titre du solde de 13ème mois, au titre de la prime de marge 2006 et 2007, au titre de l'indemnité légale de licenciement, au titre des dommages-intérêts

[T] sera débouté de ce chef de demande. 5 - sur la demande de rappel de rémunération au titre du 13ème mois : Exposant qu'une prime de 13ème mois était versée aux salariés, mensuellement, au