La caisse fait valoir que l'article R. 162-42-10 ne prévoit pas de sanction en cas de violation de cette règle de procédure, notamment en cas d'oubli du nom des personnes chargées du contrôle.

LE PREFET DE LA SOMME dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE (E) : Sylvain MAHEO, président

de NANCY (arrêt n°2139/2020 du 17 novembre 2020 RG N° 19/01356 et N° 19/01473) DÉFENDERESSE devant la cour d'appel de REIMS, cour de renvoi PARTIES INTERVENANTES : LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE

En l’espèce et en tout état de cause, M. A... ne justifie, ni avoir sollicité cette audition auprès de l’université, ni que la camarade en cause aurait donné son accord pour être entendue.

de PARIS et qui ne sont pas comprises dans la cassation partielle.

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Monsieur Y..., ès qualités de mandataire ad'hoc de la SCI LA PERRIERE a relevé appel de la décision d'admission de la créance du CRÉDIT LYONNAIS en date du 7 novembre 2002 qu'il entend voir déclarer nulle

du 28 juin 2001, et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi, - a renvoyé la cause et les parties devant la cour d'appel de Versailles à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre

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