COMPARANT en personne POLE SOLIDARITE ENFANCE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE, demeurant 11, rue François Chénieux-CS 83112-87031 LIMOGES CEDEX 1 représenté par Madame Z...; ASSOCIATION DEPARTEMENTALE

et de la mise à disposition de la décision APPELANT Monsieur [K] [M] [T] (Personne faisant l'objet de soins) né le 15 juillet 1959 à [Localité 3] (PORTUGAL) demeurant [Adresse 2] Actuellement

APPELANTE Société [V] SAS, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Alice CATALA, avocat au barreau de NICE INTIMEE URSSAF PROVENCE ALPES COTE D'AZUR, demeurant [Adresse 2] représenté

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 31 mai 2023, M.

LE PRÉFET DU VAL DE MARNE demeurant [Adresse 4] non comparant, non représenté, MINISTÈRE PUBLIC Représenté par Mme Marie-Daphnée PERRIN, avocate générale, DECISION Par arrêté

et de la mise à disposition de la décision APPELANT Monsieur [N] [Z] (Personne faisant l'objet de soins) né le 29 juin 2002 à [Localité 2] demeurant [Adresse 3] [Localité 1] Actuellement hospitalisé

hospitalisé au Centre hospitalier [6] comparant en personne représenté par Me Benoît DENIS, avocat commis d'office au barreau de Paris, CURATEUR ATR SAUVEGARDE 93 demeurant [Adresse 3] non

et de la mise à disposition de la décision APPELANTE Madame [W] [N] (Personne faisant l'objet de soins) née le 24 novembre 1968 à [Localité 3] demeurant [Adresse 1] Actuellement hospitalisée

l'objet de soins) né le 11 juin 1969 à [Localité 5] demeurant [Adresse 1] Actuellement hospitalisé au C.H.

et de la mise à disposition de la décision APPELANT Monsieur [W] [F] (Personne faisant l'objet de soins) né le 21 avril 1956 à [Localité 3] demeurant [Adresse 1] Actuellement hospitalisé au GHU

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 juin 2022, M.

demeurant ... régulièrement convoquée par LRAR-comparant en personne Monsieur LIONEL B... demeurant ...

et de la mise à disposition de la décision APPELANT Monsieur [E] [M] (Personne faisant l'objet de soins) né le 28 septembre 1988 à [Localité 4] demeurant [Adresse 2] Actuellement hospitalisé

et de la mise à disposition de la décision APPELANTE Madame [F] [H] (Personne faisant l'objet de soins) née le 3 mars 1973 à [Localité 5] demeurant [Adresse 2] Actuellement hospitalisée au C.H

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () 2.

ayant fait l'objet de soins) né le 12/07/1982 à INCONNU demeurant [Adresse 2] Ayant été hospitalisée au Centre hospitalier [4] non comparante en personne, représentée par Me Nina ITZCOVITZ, avocat

Le conseil de [D] [B] maintient l'irrégularité tirée du défaut d'information d'un tiers de la décision de contrainte et de son maintien. En outre, l'expertise ne justifie pas en quoi M.

[Adresse 2] - [Localité 4], pris en la personne de Monsieur Thierry GRIFFET, avocat général, non comparant mais ayant déposé des réquisitions écrites - UDAF de la Haute-Vienne, demeurant [Adresse

demeurant [Adresse 3] représentée par Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE PARTIES INTERVENANTES Société EPILOGUE pris en la personne de Me [C] [

- la décision portant refus d'octroi de délai de départ volontaire est entachée d'un défaut de base légale, d'un défaut de motivation ; elle n'a pas mis en œuvre la procédure contradictoire prévue à