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9 636 résultats pour « personne nommément visée dans la plainte avec constitution de partie civile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cdbabd3db21cbdd944a7

Appel

21 mars 2019

21 mars 2019

au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

65321ad29e4ea48318f5acaf

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

De plus, nous vous reprochons l'intrusion en votre présence de personnes étrangères à l'enseigne GIFI et à notre personnel au sein de l'entrepôt et notamment dans la partie réserve.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

67f602651c1a56b8e1651feb

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

au barreau de PARIS, toque : L0018 Ayant pour avocats plaidants : Me CHRISTOPHE VON KRAUSE et Me Mounia LARBAOUI du cabinet WHITE & CASE, avocats au barreau de PARIS, toque : J 002 Demanderesse à l'incident

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

6837ed64f611f03b615e473b

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

partie ; que concernant la procédure pénale, il n'a disposé d'aucune information à ce sujet et n'était pas impliqué dans celle-ci, n'ayant déposé aucune plainte ni constitution de partie civile en son

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

60366f11ee908e0ffeaa5af7

Appel

22 octobre 2015

22 octobre 2015

La société FIDUCIAL SC soutient qu'il s'agit d'une plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d'instruction, cependant que M.

Source officielle
CA

CHAMBRE DES REFERES

6348ff4e63d497adffda3ef7

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

provisoire de droit peuvent être subordonnés, à la demande d'une partie ou d'office, à la constitution d'une garantie, réelle ou personnelle, suffisante pour répondre de toutes restitutions ou réparations

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

633e7020f8faf13e2e973db9

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

LETU de la SCP LETU ITTAH ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque P 120, assistée de Me Servane MEYNIARD, avocat plaidant, avocat au barreau de PARIS, SCP LETU ITTAH ASSOCIES, toque P 120 INTIMÉ

Source officielle
CA

1ère chambre 1ère section

61628875dafa129e399518f0

Appel

4 juillet 2013

4 juillet 2013

PARTNERS, avocat au barreau de PARIS, et plaidant par Maitre Jean Pierre MIGNARD, avocat au barreau de PARIS EN PRESENCE DE Mr LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES représenté

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c857bd3db21cbdd84fb6

Appel

22 septembre 1999

22 septembre 1999

Au fond I - Exposé des faits Le 16 août 1993, Y divorcée R, alors âgée de 33 ans, déposait auprès du juge d'instruction de DIEPPE une plainte, assortie d'une déclaration de constitution de partie civile

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

60342c65566ffd1e4cc3ad15

Appel

27 janvier 2017

27 janvier 2017

avec constitution de partie civile déposée le 29 janvier 2014, sur la demande de dommages-intérêts formulée à l'encontre de M. et Mme [C], qui prouvera la caractère mensonger des attestations par eux

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

615e0d4ac25a97f0381f4cb2

Appel

5 novembre 2014

5 novembre 2014

Le 19 juillet 1996, Mme [H] [B] a déposé une plainte avec constitution de partie civile des chefs de contrefaçon et fraude artistique. Une information judiciaire a été ouverte.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA00821_20240918

Admin. Appel

18 septembre 2024

18 septembre 2024

personnelle.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

616294dfdb5ccebfe3f3a70e

Appel

3 avril 2013

3 avril 2013

l'exécution du plan de redressement de la SNC [H] [M] [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Me Pascale THERAULAZ BENEZECH, avocate au barreau de PARIS, D1891 SELAFA MJA prise en la personne de

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

615e0e00c25a97f0381f5141

Appel

18 décembre 2014

18 décembre 2014

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRÊT DU 18 DÉCEMBRE 2014 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

680b18d698bcafcb3a63e045

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Stéphane CLERGEAU de la SELAS FIDAL DIRECTION PARIS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES substitué par Me Tiphaine LE BERRE BOIVIN, avocat au barreau de Rennes S.A.R.L.

Source officielle
CA

Chambre 4-4

63d3795fd1bc2605de4b458d

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties il est fait expressément référence au jugement entrepris et aux conclusions des parties sus-visées.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad5bd3db21cbdd8c3b2

Appel

24 juin 2008

24 juin 2008

C'est parce que j'ai demandé de tirer un coup ? " Toutes les personnes présentes étaient choquées par ces mots ".

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fdd26754981388f7c8e7945

Appel

5 octobre 2018

5 octobre 2018

-JOLY, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 419 - Représentant : Me Jehan-Denis BARBIER de la SELARL BARBIER ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de PARIS INTIMEE

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 construction

65af6d97b6c6260008b5332c

Appel

22 janvier 2024

22 janvier 2024

, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 462 et Me Vincent CHAMARD-SABLIER de l'AARPI EYMARD SABLIER ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0087 S.A.R.L.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02169_20231117

Admin. Appel

17 novembre 2023

17 novembre 2023

Il soutient que : - les premiers juges ont opposé à tort la prescription quadriennale à sa demande, le délai de prescription ayant été interrompu par la plainte avec constitution de partie civile déposée

Source officielle

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