2022 la période d'observation - de la renvoyer devant le tribunal à l'effet de lui permettre de présenter un projet de plan de redressement par voie de continuation et afin d'autoriser la cession exceptionnelle

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 09 septembre 2021.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 15 novembre 2022, Mme B, représentée par Me Sgro, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 7 avril 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté

du 12 AVRIL 2013 COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats et du délibéré : Président : Madame DE TALANCE Conseillers : Madame CHAPON Monsieur TAMALET présents lors des débats : Ministère public

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 décembre 2024, M.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 14 avril 2023, Mme A, représentée par Me Rouillé-Mirza, de la Selarl Equation Avocats, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2

trouvaient avant l'arrêt devant la cour d'appel d'Aix en Provence, condamné Mme [C] aux dépens et rejeté la demande en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 20 janvier 2022, M.

2010 versées au dossier par l'Aide Sociale à l'Enfance et adressées seulement au magistrat, laquelle demande de renvoi a provoqué un incident d'audience au cours duquel ce magistrat a manifesté, par divers

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 27 mars 2025, le préfet de la Vendée demande à la cour : 1°) d’annuler les articles 2 à 5 de ce jugement du 3 mars 2025 du magistrat désigné

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 10 juillet 2025, M.

français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de son renvoi et a fixé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trente-six mois.

Par un jugement n° 2403841 du 4 octobre 2024, le tribunal administratif de Rouen a rejeté ses demandes. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 7 novembre 2024, M. A...

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 31 octobre 2024, M.

Par un jugement n° 2217744 du 16 décembre 2022, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 27 janvier 2023, M.

Par conclusions déposées le 28 février 2022, le Parquet général près la cour d'appel de Reims demande à la cour de déclarer l'appel recevable, de rejeter la demande d'annulation du jugement du tribunal

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 30 août 2023, le préfet de la Moselle, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 1er août

Ce délai ne court pas en l'espèce puisqu'il résulte du jugement de relaxe du 5 avril 2019 que le requérant n'a pas été informé de son droit à indemnisation. La demande de M.

le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages Pris en la personne de son représentant légal en exercice 64 Rue Defrance 94300 VINCENNES assisté de la SCP René JOBIN Philippe JOBIN

Cette décision est devenue définitive à son égard, comme en atteste le certificat de non-pourvoi produit aux débats. Le 22 avril 2025, M.