[W] le 14 novembre 2019 du jugement de départage du 15 octobre 2019 par lequel le Conseil de prud'hommes de NANTES a : ' Dit que le licenciement de M.

Madame Nicole MORIAMEZ, Conseillère qui en ont délibéré.

. / Le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Elle a sous traité à la société LINDNER FRANCE les lots 10 et 11, respectivement 'plafonds suspendus et plafonds techniques ;.

Madame Gaëlle MARTIN, Conseillère qui en ont délibéré.

Par ailleurs, les conditions générales de ce même bail prévoient notamment à l'article 6 que les charges peuvent être refacturées au preneur et précise les modalités d'appel des charges.

Vu : - le règlement (CE, Euratom) n°2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes ; - le règlement (CE) n°1698/2005 du Conseil du

Jean-Jacques FRION, Conseiller M. Olivier GUIRAUD, Conseiller qui en ont délibéré.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Thomas LE MONNYER, Président,, Madame Odile CRIQ, Conseiller, Madame Véronique PITE, Conseiller,

La décision à prendre sur ces points excède par conséquent la compétence du juge de la mise en état qui a, justement considéré qu'il revenait à la cour de prendre position sur la demande de sursis formulée

Bernard Rousseau, président de chambre, président, Mme Marie-Josée Bolnet, conseiller, Mme Françoise Gaudin, conseiller, qui en ont délibéré.

Bernard Rousseau, président de chambre, président, Mme Marie-Josée Bolnet, conseiller, Mme Françoise Gaudin, conseiller, qui en ont délibéré.

Bernard Rousseau, président de chambre, président, Mme Marie-Josée Bolnet, conseiller, Mme Françoise Gaudin, conseiller, qui en ont délibéré.

Bernard Rousseau, président de chambre, président, Mme Marie-Josée Bolnet, conseiller, Mme Françoise Gaudin, conseiller, qui en ont délibéré.

Composition de la Cour lors du délibéré : - Bénédicte BOISSELET, président - Véronique DRAHI, conseiller - Nathalie LAURENT, conseiller Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Michelle SALVAN, Président de Chambre Madame Gaëlle MARTIN, Conseiller Madame Catherine MAILHES, Conseiller

, dans des conditions déterminées par décret.

Dire et juger que la garantie de l'AGS est plafonnée, toutes créances avancées pour le compte du salarié, à un des trois plafonds définis à l'article D3253-5 du code du travail.

Dire et juger que la garantie de l'AGS est plafonnée, toutes créances avancées pour le compte du salarié, à un des trois plafonds définis à l'article D3253-5 du code du travail.

Christophe RUIN, Président Mme Sophie NOIR, Conseiller Conseiller Mme Frédérique DALLE, Conseiller En présence de Mme Nadia BELAROUI greffier lors des débats et du prononcé ENTRE : L'UNEDIC