. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU).

. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU).

à la suite du refus opposé par le maire de Bollène à sa demande de communication d'une copie des constats de police municipale des 11, 12, 13, 14, 15 et 16 octobre 2016, établis dans le cadre de la plainte

départementale des Landes) à sa demande de copie des documents produits par le fabriquant et le vendeur du mobil-home qu'ont acquis ses clients, dans le cadre de l'enquête menée à la suite de leur plainte

Représenté par Me Evelyne A..., ayant pour avocat plaidant Me Benjamin B... de la SELARL CABINET A..., avocats au barreau de Paris, toque : L0107 PARTIE INTERVENANTE :

Représentée et plaidant par Me François HERMEND, avocat au barreau d'AMIENS ET : L'E.A.R.L.

Il convient donc de se référer à cette notice comme seul élément contractuel, à l'exclusion de la plaquette publicitaire et des plans du permis de construire.

Comparant, concluant et plaidant par la SCP GEORGES CHASSAGNON, avocats au barreau de TROYES, INTIMÉ : Monsieur Jean-Pierre A... ...

ou aux conditions de leur plantation.

Pour statuer ainsi, il a notamment relevé : - que la plainte qui avait été déposée le 26 juillet 2021 à l'encontre de l'huissier de justice instrumentaire par M.

demeurant [Adresse 3] représentée par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Kévin DE MATTIA, avocat au barreau de MARSEILLE, plaidant

représentée par la SCP René JOBIN Philippe JOBIN, avoués à la Cour assistée de la SCP ROMANI-CLADA-MAROSELLI, avocats au barreau d'AJACCIO plaidant en visioconférence INTIMEE : S.

L'ensemble des pièces est constitué en grande majorité des propres courriers de plainte de M.

ARRÊT DU 11 MAI 2022 APPELANTES : Madame [E] [T] [A] née le [Date naissance 3] 1990 à [Localité 14] [Adresse 2] [Localité 8] Représentée par Me Nina GUINOT de la SELARL NGS AVOCATS, Plaidant

[Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 8] Ayant pour avocat postulant Me Henri-Noël GALLET de la SCP GALLET-ALLERIT-WAGNER, avocat au barreau de POITIERS Ayant pour avocat plaidant Me Ambroise DE PRADEL

SOCIETE LES PLAINES C/ S.A.R.L.

Localité 3] (ALGÉRIE) demeurant au [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Jean-Didier MEYNARD de la SCP BRODU CICUREL MEYNARD, avocat au barreau de PARIS, toque : P0240 Ayant pour avocat plaidant

Les 31 mai 2018 et 11 juin 2018, Mme [Z] [P] a déposé plainte à l'encontre de Mme [U] [J] pour des faits de vol de tableaux et de divers documents de son père ; elle déposait également plainte pour des