Par acte signifié le 21 décembre 2023, Mme [M] a assigné la société EOS France devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Besançon en sollicitant l'annulation de l'acte de signification de

l'intéressé, l'avocat, POUR INFORMATION : le délai de pourvoi en cassation est de DEUX MOIS à compter de la présente notification.

Condamner les appelants ensemble aux entiers dépens.

du pourvoi en cassation.

Y... aux dépens. Suivant acte remis au greffe en date du 14 mars 2000, Monsieur Y... X... a relevé appel de la décision rendue en première instance.

Procédure devant le Conseil d'Etat : Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 18 mai et 17 août 2018 et le 3 avril 2020, la société Convivio-Pro,

Par suite, c'est à tort que le tribunal a rejeté comme irrecevable la demande dont il était saisi.

Pour déterminer si une mesure prise par l'administration pénitentiaire à l'égard d'un détenu constitue un acte administratif susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, il y a lieu

Ce courrier ne revêt toutefois pas la nature d'un acte administratif faisant grief susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.

la cour; Attendu que la note en réponse de l'intimé est également irrecevable.

et ne serait pas présenté devant la commission » et qu'en conséquence sa demande ne saurait être considérée comme irrecevable, faute d'avoir saisi la commission préalablement ; Il expose, que les recours

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 18 janvier 2021, M.

à l'égard de la société Alliance Healthcare Repartition et a réservé les dépens et les frais irrépétibles de l'incident.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 juin 2022, M.

[D] au titre du paiement des dividendes dus pour l'année 2019, ** renvoyé Me [D] à se pourvoir devant le juge du fond pour l'examen de cette demande, ** rejeté toutes les autres demandes, ** dit n'y

que la SCI Guynemer Beausoleil peut invoquer pour la première fois devant la cour pour faire échec aux prétentions de la société Financement Réalisation.

Saisie d'un pourvoi par M.

Cependant, il y a lieu de constater que la demande en paiement du prix avait été présentée devant la cour d'appel de Toulouse et déclarée irrecevable comme nouvelle.

en raison de changements dans des circonstances de droit ou de fait postérieurs à leur édiction, après avoir vainement saisi l'autorité compétente, de former un recours devant le juge de l'excès de pouvoir

MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Sur les pouvoirs de la cour Attendu qu'en application de l'article L. 412-15 alinéa 3 du code du travail, devenu l'article L. 2143-5, le jugement qui statue sur la contestation