A dirigées contre la décision préfectorale du 16 juin 2020 sont irrecevables. 4.

dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français. 10.

que les décisions attaquées avaient été retirées.

A l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision d'obligation de quitter le territoire français, M.

d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision

Sur la régularité du jugement attaqué : Un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte administratif n'a d'autre objet que d'en faire prononcer l'annulation avec effet rétroactif.

Dans une telle hypothèse, des conclusions à fin d'annulation dirigées contre la décision implicite doivent être regardées comme dirigées contre la décision explicite. 4.

Au terme de cet examen, s'il estime que le permis ainsi modifié est régularisé, le juge rejette les conclusions dirigées contre la mesure de régularisation.

et l'administration ni d'aucun autre texte et, contrairement à ce que soutient le requérant, la décision du 23 janvier 2019, qui rejette son recours administratif préalable dirigé contre ces potentiels

A soutient que le jugement serait entaché d'une omission à statuer sur un moyen tiré du vice de forme dirigé contre la décision fixant le pays de destination.

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation du jugement attaqué doit être écarté. Sur la décision portant refus de titre de séjour : 5.

Des conclusions tendant à l'annulation de cette décision et du rejet du recours gracieux formé contre celle-ci doivent être regardées comme présentées en excès de pouvoir.

Par suite, l'appelant n'est pas fondé à soutenir que le jugement attaqué serait irrégulier du fait d'un défaut de motivation ou d'une omission à statuer. 4.

d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels ce tribunal s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre les décisions administratives

contre la lettre du 13 janvier 2021 par laquelle le maire a informé le greffe du tribunal judiciaire de Rodez de la décision de la commune de se substituer à l'adjudicataire en tant que cette décision

implicite de rejet qui peut être déférée au juge de l'excès de pouvoir, une décision explicite de rejet intervenue postérieurement, qu'elle fasse suite ou non à une demande de communication des motifs

invoquée, le juge de l'excès de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l'intéressé ait disposé des garanties dont est assortie

non contre la décision du 30 août par laquelle la directrice de l'IFPS de Vannes l'a admis à redoubler ; le jugement attaqué est entaché d'erreurs manifestes d'appréciations ; - la décision du 30 août

juge de l’excès de pouvoir, une décision explicite de rejet intervenue postérieurement, qu’elle fasse suite ou non à une demande de communication des motifs de la décision implicite présentée en application

Sur les conclusions dirigées contre la décision portant refus de séjour : 2.