A titre liminaire, il doit être rappelé que la demande tendant à voir prononcer la nullité du congé pour vente, ne relève pas des pouvoirs du juge des référés, qui peut seulement apprécier si les conditions

Par ordonnance contradictoire du 14 novembre 2007, le juge des référés du tribunal de commerce de Paris a : - condamné M.

relatives, principalement, au paiement de provision sur salaires et d'éléments de salaire outre de provision sur des dommages et intérêts qui ayant, pour les premières un caractère alimentaire, sont du pouvoir

représenté par son syndic en exercice SCI SAGRELAU Grosse délivrée le : à : Maître PARRAVICINI Maître TERRAZZONI Maître WILLM DÉCISION DÉFÉRÉE À LA COUR : Ordonnance de référé

De fait, il n'entre pas dans les pouvoirs du juge des référés, juge de l'évidence, de statuer sur ce qui s'analyse comme une exception d'inexécution.

est dépourvu d'objet ; - qu'ordonner la reprise, même provisoire, d'un contrat résilié de plein droit n'entre pas dans les pouvoirs du juge des référés, - que la requête de la SA Nacon aux fins de solliciter

pouvoir du juge des référés ; Confirmé l'ordonnance déférée en ce qu'elle a : Condamné la société [1] à payer à M.

Si ce débat déborde le cadre d'évidence des pouvoirs d'examen dévolus au juge des référés, il ne saurait pour autant caractériser l'échec manifeste auquel serait vouée une éventuelle action au fond.

du fond, de sorte qu'elle excède les pouvoirs du juge des référés.

À titre principal : - juger qu'il existe des contestations sérieuses aux demandes formulées par la société Domofrance et, de fait, l'absence de pouvoir du juge des référés pour apprécier le fond de

Ils ajoutent que le débat concernant le défaut d'assurance excède nécessairement les compétences du juge des référés.

de la cour statuant dans les limites des pouvoirs du juge des référés dès lors que cette demande suppose de porter une appréciation au fond sur la validité de l'engagement.

Etant également saisi d'une demande de convocation d'une nouvelle assemblée générale, il a considéré que cette demande échappait aux pouvoirs du juge des référés et faisant application de l'article 837

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les pouvoirs du juge des référés : L'article R 1455-5 du code du travail stipule que dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans les limites de la compétence

pour: -A titre principal *juger que la compagnie Zurich Insurance justifie de moyens sérieux de réformation de l'ordonnance de référé rendue le 7 mai 2024 par le tribunal judiciaire de Grasse, *juger

au sens de l'article 873, alinéa 2, du code de procédure civile ; En conséquence, dit que les demandes formulées par la société Eiffage Infrastructures excédaient les pouvoirs du juge des référés

Le juge des référés a considéré que M.

du juge des référés.

Sur ce, Les premiers juges et les parties opèrent une confusion entre la compétence du juge des référés et ses pouvoirs.

que le juge des référés ne pouvait statuer sur la validité du congé, - dire et juger qu'il ne pouvait statuer en l'état de la contestation sérieuse portant sur la validité du congé, - dire qu'il existe