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15 563 résultats pour « préavis non exécuté »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

7ème Ch Prud'homale

69fd733acdc6046d4702a6db

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

ainsi que l'indemnité de licenciement, qui est toutefois calculée sans tenir compte du préavis non exécuté dès lors que la prise d'acte produit un effet immédiat.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

61609e4f264c7ed035b03c5a

Appel

10 avril 2014

10 avril 2014

Les intimées soutiennent que la société Favre Sports Logistique n'a pas rapporté la preuve de relations commerciales avec la société CFLS, et que ces relations sont en tout état de cause non établies.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

627f48af551627057d32de2e

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

Hydrovide la rectification de l'intégralité des bulletins de paie de Monsieur [P] ceux-ci devant faire figurer une classification correcte ainsi que la délivrance des bulletins de paie relatifs au préavis

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

68df5a2c21a269c127203990

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

ainsi que l'indemnité de licenciement, qui est toutefois calculée sans tenir compte du préavis non exécuté dès lors que la prise d'acte produit un effet immédiat.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

63be63c613ef607c90ab6672

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6309b3d7a521cdc5630b79ff

Appel

26 août 2022

26 août 2022

Elle prétend encore que le rappel de salaire pour heures supplémentaires est également dû pour la période de préavis non exécuté, puisque la dispense d'exécution ne doit entraîner aucune diminution de

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64cc95430fec5dd96933f9e1

Appel

3 août 2023

3 août 2023

magasin au Portugal le 2 juillet 2019 et non pas le 3 juillet 2019.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

677e162edbb9bd42de09fb48

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

[O] à verser à la société BSL la somme de 1624,11 euros au titre du préavis non exécuté, - condamner M.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

63c79b61da31367c908eb63f

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

que la somme allouée ensuite est en l'espèce inférieure au plafond fixé par l'article L 1235-3 du même code en ce que : -au jour de son licenciement injustifié, Mme [S] avait 16 ans d'ancienneté, préavis

Source officielle
CA

Ch.sociale-sect.prud'hom

695e333675782d5f06107ed5

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Premièrement, l'employeur ne pouvait mettre en place un mécanisme d'avance sur prime, cette modification, non prévue dans le contrat de travail, constituant une modification du versement de la rémunération

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

66ff85aaa4ff9ec259c0965d

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

d'une part, de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, d'autre part, que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

6528df48aaebb88318fda528

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

ainsi que l'indemnité de licenciement, qui est toutefois calculée sans tenir compte du préavis non exécuté dès lors que la prise d'acte produit un effet immédiat.

Source officielle
CA

Chambre sociale

688c4f0a29d40d57a3e55301

Appel

31 juillet 2025

31 juillet 2025

'; à titre subsidiaire, -dire et juger que la prise d'acte de la rupture doit produire les effets d'une démission'; -condamner la salariée au versement de la somme de 13 743.84 euros au titre du préavis

Source officielle
CA

Ch.sociale-sect.prud'hom

696a477ccdc6046d4787c505

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

au travail compétent pour l'établissement ; 2° De l'inspection du travail compétente ainsi que le nom de l'inspecteur compétent ; 3° Du Défenseur des droits ; 4° Du référent prévu à l'article L. 1153

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

67ef6aed66129746fdd69c3f

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

ainsi que l'indemnité de licenciement, qui est toutefois calculée sans tenir compte du préavis non exécuté dès lors que la prise d'acte produit un effet immédiat.

Source officielle
CA

Chambre sociale

65449d1fc71a6a83181c8d9a

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Cet élément est suffisamment précis quant aux heures non rémunérées que la salariée prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

69732d7fcdc6046d4765274e

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

ainsi que l'indemnité de licenciement, qui est toutefois calculée sans tenir compte du préavis non exécuté dès lors que la prise d'acte produit un effet immédiat.

Source officielle
CA

Ch. Sociale - Section B

68e89650f14914fb075ebde5

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

La société Emboutissage du mail a conclu au débouté des demandes adverses et a formé des demandes reconventionnelles au titre du préavis non exécuté et pour une atteinte à la vie privée et au secret des

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

65af690db6c6260008b53102

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Au regard de l'ensemble de ces constatations, les éléments de preuve versées aux débats par la société coopérative Atol sont insuffisants pour établir l'existence de faits précis de « « non-respect de

Source officielle
CA

Chambre Sociale

67f5ff30e523525b14ffda60

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Par ailleurs, pour les années 2020 et 2021, laquelle s'est, de fait, terminée le 4 juin compte tenu d'un préavis non exécuté, il ne peut être tiré aucune conséquence du faible nombre de jours travaillés

Source officielle

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