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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Ch Prud'homale
69fd733acdc6046d4702a6db
7 mai 2026
ainsi que l'indemnité de licenciement, qui est toutefois calculée sans tenir compte du préavis non exécuté dès lors que la prise d'acte produit un effet immédiat.
Pôle 5 - Chambre 5
61609e4f264c7ed035b03c5a
10 avril 2014
Les intimées soutiennent que la société Favre Sports Logistique n'a pas rapporté la preuve de relations commerciales avec la société CFLS, et que ces relations sont en tout état de cause non établies.
Chambre 4-2
627f48af551627057d32de2e
13 mai 2022
Hydrovide la rectification de l'intégralité des bulletins de paie de Monsieur [P] ceux-ci devant faire figurer une classification correcte ainsi que la délivrance des bulletins de paie relatifs au préavis
68df5a2c21a269c127203990
2 octobre 2025
5ème chambre sociale PH
63be63c613ef607c90ab6672
10 janvier 2023
salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des
Chambre Sociale
6309b3d7a521cdc5630b79ff
26 août 2022
Elle prétend encore que le rappel de salaire pour heures supplémentaires est également dû pour la période de préavis non exécuté, puisque la dispense d'exécution ne doit entraîner aucune diminution de
64cc95430fec5dd96933f9e1
3 août 2023
magasin au Portugal le 2 juillet 2019 et non pas le 3 juillet 2019.
Pôle 6 - Chambre 11
677e162edbb9bd42de09fb48
7 janvier 2025
[O] à verser à la société BSL la somme de 1624,11 euros au titre du préavis non exécuté, - condamner M.
Ch. Sociale -Section B
63c79b61da31367c908eb63f
12 janvier 2023
que la somme allouée ensuite est en l'espèce inférieure au plafond fixé par l'article L 1235-3 du même code en ce que : -au jour de son licenciement injustifié, Mme [S] avait 16 ans d'ancienneté, préavis
Ch.sociale-sect.prud'hom
695e333675782d5f06107ed5
6 janvier 2026
Premièrement, l'employeur ne pouvait mettre en place un mécanisme d'avance sur prime, cette modification, non prévue dans le contrat de travail, constituant une modification du versement de la rémunération
66ff85aaa4ff9ec259c0965d
3 octobre 2024
d'une part, de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, d'autre part, que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas
6528df48aaebb88318fda528
12 octobre 2023
Chambre sociale
688c4f0a29d40d57a3e55301
31 juillet 2025
'; à titre subsidiaire, -dire et juger que la prise d'acte de la rupture doit produire les effets d'une démission'; -condamner la salariée au versement de la somme de 13 743.84 euros au titre du préavis
696a477ccdc6046d4787c505
15 janvier 2026
au travail compétent pour l'établissement ; 2° De l'inspection du travail compétente ainsi que le nom de l'inspecteur compétent ; 3° Du Défenseur des droits ; 4° Du référent prévu à l'article L. 1153
67ef6aed66129746fdd69c3f
3 avril 2025
65449d1fc71a6a83181c8d9a
2 novembre 2023
Cet élément est suffisamment précis quant aux heures non rémunérées que la salariée prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y
69732d7fcdc6046d4765274e
22 janvier 2026
Ch. Sociale - Section B
68e89650f14914fb075ebde5
9 octobre 2025
La société Emboutissage du mail a conclu au débouté des demandes adverses et a formé des demandes reconventionnelles au titre du préavis non exécuté et pour une atteinte à la vie privée et au secret des
Pôle 5 - Chambre 4
65af690db6c6260008b53102
17 janvier 2024
Au regard de l'ensemble de ces constatations, les éléments de preuve versées aux débats par la société coopérative Atol sont insuffisants pour établir l'existence de faits précis de « « non-respect de
67f5ff30e523525b14ffda60
8 avril 2025
Par ailleurs, pour les années 2020 et 2021, laquelle s'est, de fait, terminée le 4 juin compte tenu d'un préavis non exécuté, il ne peut être tiré aucune conséquence du faible nombre de jours travaillés
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