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Aucune demande n'étant formée contre la Chambre de Commerce et d'Industrie, qui n'est pas en la cause, aux fins de la faire juger responsable ou d'obtenir une indemnisation, aucun critère ne permet de

Christophe DELATTRE, substitut général PRÉSIDENTE : Michèle Lefeuvre, première présidente de chambre désignée par ordonnance du 19 juillet 2024 pour remplacer le premier président empêché

1 rue du Musée 38200 VIENNE représenté par Me Marie-France RAMILLON (avoué à la Cour) COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DEBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Allain URAN, Président de chambre, Monsieur Georges

DAUPHIN & NEYRET COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU JEUDI 11 OCTOBRE 2001 Appel d'une décision (N° RG RJ : 98RJ0003 et JC : 98JC01685) rendue par le Tribunal de Commerce de VIENNE

litis : - Constater que le président du tribunal de commerce de Rennes n'est pas compétent pour statuer sur la requête de la société Serap Industries présentée sur le fondement de l'article 145 du code

de la cotisation foncière des entreprises et de la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2016, à raison d'un hôtel-restaurant à l'enseigne

Michel WACHTER, Président de chambre. Madame Bénédicte MANTEAUX et Madame Anne-Sophie WILLM, Conseillers.

: PRÉSIDENT DE CHAMBRE Renaud D... : CONSEILLER Muriel G...

: PRÉSIDENT DE CHAMBRE Renaud D... : CONSEILLER Muriel G...

: PRÉSIDENT DE CHAMBRE Renaud D... : CONSEILLER Muriel H...

: PRÉSIDENT DE CHAMBRE Renaud D... : CONSEILLER Muriel H...

: PRÉSIDENT DE CHAMBRE Renaud D... : CONSEILLER Muriel H...

- signé par Madame Agnès THAUNAT, présidente de chambre et par Madame Marie-Gabrielle de La REYNERIE , greffière à laquelle la minute du présent arrêt a été remise par la magistrate signataire.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Delphine Verhaeghe COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Samuel Vitse, président de chambre Céline Miller, conseiller Carole Van Goetsenhoven, conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Ronan GUERLOT, Président de chambre, Monsieur Cyril ROTH, Président de chambre, Madame Gwenael COUGARD

de chambre, et par M.

COUR D'APPEL de CHAMBÉRY Chambre civile - Première section Arrêt du Mardi 05 Juillet 2022 N° RG 21/01659 - N° Portalis DBVY-V-B7F-GYXI Décision attaquée : Ordonnance du Président du

et d'industrie de Toulouse à lui verser la somme de 30 000 euros à titre de dommages et intérêts pour réparation des préjudices subis ; 2°) de mettre à la charge de la chambre du commerce et d'industrie

- signé par Mme Brigitte BRUN-LALLEMAND, Première Présidente de chambre , et par M.Damien GOVINDARETTY, Greffier, présent lors de la mise à disposition.