Sur arrêt de renvoi de la Cour de Cassation du 14 novembre 2006 APPELANT : Mme Catherine X...épouse Y... ... 71600 PARAY LE MONIAL Régulièrement convoquée, non comparante à l'audience Son conseil

ne pouvait être 'corps présent' à l'heure pour laquelle il était requis.

Dans l'exercice de son office, le juge ne saurait se substituer au médecin dans l'appréciation de l'état mental du patient et de son consentement aux soins (1re Civ., 27 septembre 2017, n°16-22.544).

CARRACCINO, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office INTIME Monsieur LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER D'[Localité 5] non comparant TIERS DEMANDEUR Madame [U] [C] demeurant

que «A titre exceptionnel, le juge du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L. 742

Fatima de nationalité française, concubin Sans profession demeurant : ... 27240 DAMVILLE Prévenu, appelant, Libre ABSENT-NON REPRESENTE CONTRADICTOIRE A SIGNIFIER ET C...

13] non comparante Monsieur [N] [B] [Adresse 5] [Localité 12] non comparant [19] Chez [24] Secteur Surendettement [Adresse 3] [Adresse 22] [Localité 6] non comparante COMPOSITION

Le préfet du Cantal, représenté par son conseil, a demandé la confirmation de l'ordonnance déférée.

* * * A l'audience devant la cour, Mme [X] ne s'est pas présentée. La société [1], représentée par son avocat, a demandé à la cour de confirmer la décision.

comparant, représenté par Me Jean Michel LICOINE, avocat au barreau d'ORLEANS, INTIMÉE : LA PRÉFECTURE DE LA SEINE-MARITIME non comparante, non représentée ; MINISTÈRE PUBLIC : avisé de la date

LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE (E) : Danielle THEBAUD, conseillère

Libre Jamais condamné intimé, cité en mairie le 03.01.2008, non comparant.

Jean-Louis et de BAUCHANE Martine De nationalité française, marié, 2 enfants Demeurant 37 Ave Edouard Vaillant - 92100 BOULOGNE BILLANCOURT jamais condamné Prévenu, appelant, libre non comparant LE MINISTÈRE

La préfète du Rhône, représentée par son conseil, a demandé la confirmation de l'ordonnance déférée.

- l'incompatibilité de son placement en rétention administrative avec sa comparution prévue devant une juridiction : à cet égard, il invoque sa convocation à une audience devant le juge des enfants prévue

Il n'a pas non plus respecté le délai de deux mois qui lui avait été imparti pour notifier ses conclusions à l'intimé, En conséquence le présent arrêt doit être qualifié de contradictoire, en application

[G], qui comparaît en personne, demande de voir infirmer le jugement entrepris, dire qu'il peut bénéficier de la procédure de surendettement et imposer une mesure de rétablissement personnel sans liquidation

[Localité 3] Régulièrement convoqué, non comparant, DÉBATS : A l'audience publique du 25 Juillet 2024 devant C.

LE PREFET DU [Localité 4] dûment avisé, absent non représenté M. le procureur général : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Bertrand DUEZ, conseiller à la cour d'appel de Douai désigné

LE PREFET DU [Localité 2] dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE (E) : Danielle THEBAUD