Elle soutient que : - le préfet des Bouches-du-Rhône a méconnu les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et celles de l'article L. 435

du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d’ordre social.

Par un jugement n° 2406267 du 12 juin 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 22 novembre 2024, M.

E et Mme C, ressortissants arméniens nés respectivement le 21 octobre 1985 et le 31 octobre 1987, sont entrés en France selon leurs déclarations en 2014 pour y solliciter le statut de réfugié.

MOKHTARI lors de la mise à disposition, greffiers avons entendu : [R] [J] assisté de Me Jordane BLONDELLE, avocat au barreau de TOULOUSE qui a eu la parole en dernier ; En l'absence du représentant

aux dispositions des II et III de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 81-535 du 12 mai 1981 ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; - le décret n°2006-781 du 3 juillet

Dés lors, il relevait de la procédure de reprise en charge prévue aux articles 23 à 25 du règlement n° 604/2013 (UE) du 26 juin 2013 et le préfet du Nord est fondé à soutenir que les critères de l'article

Elle soutient que : - le préfet était tenu de saisir la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en vertu des dispositions

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS :Harmony Poyteau COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

A fait état d'un délai anormalement long entre le dépôt de sa demande de titre de séjour, intervenu le 22 mai 2019, et l'arrêté du 13 octobre 2021 rejetant sa demande, le silence gardé par le préfet de

précitées de la loi du 13 juillet 1983 et de la loi du 9 janvier 1986.

La circonstance, invoquée en appel, tirée de ce que le préfet, dans sa décision de rejet du 17 juin 2020 du recours gracieux présenté par M.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ; - l'arrêté interministériel du 17 décembre 2018 pris pour l'application

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ; - l'arrêté interministériel du 17 décembre 2018 pris pour l'application

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ; - l'arrêté interministériel du 17 décembre 2018 pris pour l'application

, publié au 1er bureau des hypothèques de [Localité 3] les 26 avril et 20 juin 1983 vol. 5963 n° 15, -les lots [Cadastre 4] (appartement) ' [Cadastre 5] (bureaux) ' [Cadastre 6] et [Cadastre 7] (entrepôts

Dès lors qu'un étranger ne détient aucun droit à l'exercice A le préfet de son pouvoir de régularisation, il ne peut utilement se prévaloir, sur le fondement de ces dispositions, des orientations générales

- signé par Mme Hélène FILLIOL, présidente de chambre et par Mme Mélanie PATE, greffière présente lors de la mise à disposition.

de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à leur conseil au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.