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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e Chambre A
6035f91b859e7f5e8041ad9e
21 janvier 2016
annexé au fax du 12 janvier 2011 ne vise aucune créance de Madame [N] sur les concluants à cette date après leur départ début janvier 2011, Dire que les documents communiqués ne rapportent pas la preuve
4e Chambre B
61625c94d64a6b1f51487720
30 mai 2013
b) Rétablissement d'un mur sur une longueur de 1 m de chaque côté du portail prévu par Monsieur [Z] à l'ouest du droit de passage donnant accès sur la carraire communale : -délai prévu d'achèvement des
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
69f2ed2fcdc6046d470d4b67
29 avril 2026
Par ailleurs, cette utilisation des moyens informatiques mis à votre disposition par l'entreprise n'est pas conforme aux règles prévues par notre Charte informatique qui prévoit que « Les systèmes d'information
4ème Chambre Section 3
69e1c484cdc6046d4788a148
16 avril 2026
A l'égard de l'employeur, c'est à l'organisme social qui a accepté la prise en charge de l'accident au titre de la législation sur les risques professionnels qu'incombe la charge de prouver qu'un accident
1ère Chambre
6a167ddfcdc6046d4710bd5b
26 mai 2026
[C] ne rapporte aucune preuve des propos médisants que M.
Chambre sociale
631addcef575634f1371ec4a
7 septembre 2022
[B], ce dernier échouant à apporter la preuve, dont la charge lui incombe, de ce caractère prétendument disproportionné, ses biens et revenus lui permettant de faire face à ses engagements à la fois au
4ème chambre
DCA_24NT01121_20250110
10 janvier 2025
premier lieu, comme il a été dit au point 8, un examen au cas par cas a été effectué par la DDETSPP préalablement à la décision contestée et rien ne vient étayer le soupçon de partialité dont aurait fait preuve
TROISIEME CHAMBRE
69d89c19cdc6046d47bc9865
9 avril 2026
[J] a fait assigner la société Axa devant le tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer aux fins de la voir condamner à prendre en charge les conséquences du sinistre. 2.
Ch.protection sociale 4-7
69e1bf44cdc6046d4787754a
[I] [H] [Q] n'est pas établi, -de juger que la caisse n'en rapporte pas la preuve, En conséquence, -de juger la décision de prise en charge du 3 avril 2019 de maladie déclarée par M.
Pôle 4 - Chambre 4
6864c05317fdd29c2965173e
1 juillet 2025
Le congé délivré est conforme aux prescriptions des articles 15, I, et 15, II, de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989, et les appelants ne rapportent pas la preuve dont la charge leur incombe, que le prix
DCA_22VE02771_20241203
3 décembre 2024
Au vu de ces éléments aussi nombreux que concordants, auxquels le requérant n'apporte pas de sérieuse contradiction, l'administration doit être regardée comme apportant la preuve, dont la charge lui incombe
3e Chambre B
6162b8cfefb73d2e55750e3f
24 janvier 2013
Le maître de l'ouvrage invoque les fautes de l'entreprise qui n'aurait pas respecté les délais contractuels prévus par un planning annexé au devis du 21 septembre 2006, qui aurait abandonné le chantier
69e1bf72cdc6046d47877fae
Elle soutient que l'URSSAF tente, par un moyen détourné, de déplacer le débat vers une question de preuve alors que faute pour la réglementation de permettre la déduction exigée par le droit de l'Union
69e1bf5acdc6046d47877a66
[K] ni la caisse ne rapportent la preuve d'une lésion résultant d'un fait accidentel survenu le 13 mars 2019; - de dire et juger que la décision de la caisse de prendre en charge au titre de la législation
1ère chambre civile B
69f43e4acdc6046d472e2ccb
28 avril 2026
Il incombe à celui qui prétend qu'une information lui était due de prouver que l'autre partie la lui devait, à charge pour cette autre partie de prouver qu'elle l'a fournie.
1re chambre 1re section
6358ce09c40aa805a7864de1
25 octobre 2022
Toutefois, le juge peut autoriser un indivisaire à passer seul un acte l'exigeant, ce qui est notamment prévu par l'article 815-5 du code civil, précité.
Pôle 6 - Chambre 13
6a113625cdc6046d47a612a3
22 mai 2026
Elle précise que, dans le cadre du présent litige, elle conteste l'opposabilité de la décision de prise en charge de l'accident du travail et l'opposabilité des décisions de prise en charge des arrêts
5fdd06d4fd747070c4af361d
18 octobre 2018
FRANÇAIS A R R Ê T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 18 Octobre 2018, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues
Chambre Etrangers/HSC
6a0fe8c6cdc6046d4787bb2f
21 mai 2026
Enfin il est précisé qu'une audition consulaire était prévue le 22 mai 2026, preuve de la possibilité d'un éloignement de l'intéressé à brève échéance.
6a22619bcdc6046d4739158b
4 juin 2026
[D] ne pouvait s'apprécier qu'au regard d'une perte de chance, sauf à celui-ci de démontrer que sans la faute qu'il impute à l'avocat le dommage ne se serait pas réalisé et rapporter la preuve, dont la
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