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264 454 résultats pour « preuve charge »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

8e Chambre A

6035f91b859e7f5e8041ad9e

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

annexé au fax du 12 janvier 2011 ne vise aucune créance de Madame [N] sur les concluants à cette date après leur départ début janvier 2011, Dire que les documents communiqués ne rapportent pas la preuve

Source officielle
CA

4e Chambre B

61625c94d64a6b1f51487720

Appel

30 mai 2013

30 mai 2013

b) Rétablissement d'un mur sur une longueur de 1 m de chaque côté du portail prévu par Monsieur [Z] à l'ouest du droit de passage donnant accès sur la carraire communale : -délai prévu d'achèvement des

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

69f2ed2fcdc6046d470d4b67

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Par ailleurs, cette utilisation des moyens informatiques mis à votre disposition par l'entreprise n'est pas conforme aux règles prévues par notre Charte informatique qui prévoit que « Les systèmes d'information

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

69e1c484cdc6046d4788a148

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

A l'égard de l'employeur, c'est à l'organisme social qui a accepté la prise en charge de l'accident au titre de la législation sur les risques professionnels qu'incombe la charge de prouver qu'un accident

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a167ddfcdc6046d4710bd5b

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

[C] ne rapporte aucune preuve des propos médisants que M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

631addcef575634f1371ec4a

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

[B], ce dernier échouant à apporter la preuve, dont la charge lui incombe, de ce caractère prétendument disproportionné, ses biens et revenus lui permettant de faire face à ses engagements à la fois au

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT01121_20250110

Admin. Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

premier lieu, comme il a été dit au point 8, un examen au cas par cas a été effectué par la DDETSPP préalablement à la décision contestée et rien ne vient étayer le soupçon de partialité dont aurait fait preuve

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

69d89c19cdc6046d47bc9865

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[J] a fait assigner la société Axa devant le tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer aux fins de la voir condamner à prendre en charge les conséquences du sinistre. 2.

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

69e1bf44cdc6046d4787754a

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[I] [H] [Q] n'est pas établi, -de juger que la caisse n'en rapporte pas la preuve, En conséquence, -de juger la décision de prise en charge du 3 avril 2019 de maladie déclarée par M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

6864c05317fdd29c2965173e

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Le congé délivré est conforme aux prescriptions des articles 15, I, et 15, II, de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989, et les appelants ne rapportent pas la preuve dont la charge leur incombe, que le prix

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE02771_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

3 décembre 2024

Au vu de ces éléments aussi nombreux que concordants, auxquels le requérant n'apporte pas de sérieuse contradiction, l'administration doit être regardée comme apportant la preuve, dont la charge lui incombe

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CA

3e Chambre B

6162b8cfefb73d2e55750e3f

Appel

24 janvier 2013

24 janvier 2013

Le maître de l'ouvrage invoque les fautes de l'entreprise qui n'aurait pas respecté les délais contractuels prévus par un planning annexé au devis du 21 septembre 2006, qui aurait abandonné le chantier

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

69e1bf72cdc6046d47877fae

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Elle soutient que l'URSSAF tente, par un moyen détourné, de déplacer le débat vers une question de preuve alors que faute pour la réglementation de permettre la déduction exigée par le droit de l'Union

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

69e1bf5acdc6046d47877a66

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[K] ni la caisse ne rapportent la preuve d'une lésion résultant d'un fait accidentel survenu le 13 mars 2019; - de dire et juger que la décision de la caisse de prendre en charge au titre de la législation

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CA

1ère chambre civile B

69f43e4acdc6046d472e2ccb

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Il incombe à celui qui prétend qu'une information lui était due de prouver que l'autre partie la lui devait, à charge pour cette autre partie de prouver qu'elle l'a fournie.

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CA

1re chambre 1re section

6358ce09c40aa805a7864de1

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Toutefois, le juge peut autoriser un indivisaire à passer seul un acte l'exigeant, ce qui est notamment prévu par l'article 815-5 du code civil, précité.

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CA

Pôle 6 - Chambre 13

6a113625cdc6046d47a612a3

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Elle précise que, dans le cadre du présent litige, elle conteste l'opposabilité de la décision de prise en charge de l'accident du travail et l'opposabilité des décisions de prise en charge des arrêts

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CA

Chambre sociale

5fdd06d4fd747070c4af361d

Appel

18 octobre 2018

18 octobre 2018

FRANÇAIS A R R Ê T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 18 Octobre 2018, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

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CA

Chambre Etrangers/HSC

6a0fe8c6cdc6046d4787bb2f

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Enfin il est précisé qu'une audition consulaire était prévue le 22 mai 2026, preuve de la possibilité d'un éloignement de l'intéressé à brève échéance.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a22619bcdc6046d4739158b

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[D] ne pouvait s'apprécier qu'au regard d'une perte de chance, sauf à celui-ci de démontrer que sans la faute qu'il impute à l'avocat le dommage ne se serait pas réalisé et rapporter la preuve, dont la

Source officielle

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