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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
69613d53cdc6046d47c47b5f
6 janvier 2026
' Sursoit à l'exécution des poursuites et accorde à M.
Pôle 2 - Chambre 5
6162678b12fe6a3e85a6c881
10 décembre 2013
prévue par l'accord collectif du 1er octobre 2001, avec effet au 1er juin 2011, et ce sous astreinte de 500 euros par jour de retard, 15 jours après la signification de la décision à intervenir, et de
Chambre A - Commerciale
642d1449cb8fa004f57da0d8
4 avril 2023
[C], qu'il n'invoquait pas d'impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit pour rapporter la preuve de ce prêt, de sorte qu'il n'était pas admissible à le prouver par attestations et en a
Pôle 5 - Chambre 8
615e0d23c25a97f0381f4bf3
25 novembre 2014
Dans le cadre de la cession, les actions Soprim ont été évaluées d'un commun accord sur une base de valorisation de 6 687 500 euros. Les actifs immobiliers avaient été évalués par M.
Cour d'Appel
6253cad7bd3db21cbdd8c481
26 mai 2008
La volonté des parties telle qu'elle résulte de ces modifications prévues par les addenda no 1 et no 2 était de renoncer à la répartition 50/50 antérieure des dépenses et des recettes prévue dans l'accord
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY01412_20240710
10 juillet 2024
A C a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 21 juin 2022 par lequel le maire de la commune de Cernex a accordé un permis d'aménager à Mme B.
6253cc90bd3db21cbdd9081f
24 avril 2013
(sa mère) née le 3 octobre 1950 à Nouméa, elle-même de statut de droit commun et issue de l'union (mariage célébré le 29 octobre 1949) de M.
6253cdaebd3db21cbdd941f3
25 septembre 2018
Y... à réintégrer les espaces communs du lotissement au domaine public était dénué de toute valeur probatoire, cet accord n'étant corroboré par aucune pièce et M.
13e chambre
602349de85ffdb3a065136ef
9 février 2021
Cet accord mentionne en effet que ' le fournisseur, dans le cadre de ses conditions générales de vente, accorde une ristourne nette de taxe à chacun des adhérents de Refero, compte tenu de la politique
602349de85ffdb3a065136f0
602349de85ffdb3a065136f1
6253cbd5bd3db21cbdd8e6b8
12 septembre 2011
l'enfant mineur Loïc -fixé la résidence habituelle du mineur chez le père -accordé à la mère un droit de visite et d'hébergement amiable et à défaut d'accord, les fins de semaines paires, du vendredi
5e Chambre
60339a1320613e4ee67112c1
11 mai 2017
commun dans les conditions applicables aux accords d'intéressement » (souligné par la cour).
CHAMBRE SOCIALE C
60345989c98e4248b8738464
16 décembre 2016
à se rendre à la supérette située dans une commune voisine, Sur l'application de la rémunération minimale prévue par l'accord collectif national du 18 juillet 1963 : -que la rémunération minimale
6253cabcbd3db21cbdd8be42
10 juin 2008
En sorte que Monsieur X... ne rapporte pas la preuve que l'accord qui a été adopté lui cause un préjudice et le prive de ses droits. Il doit être débouté de sa demande.
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
63d0d56681a7b805de12b417
24 janvier 2023
Elles font observer que la société ETC échoue dans l'administration de la preuve ne faisant pas la preuve d'un mesurage contradictoire de volumes ou de bons de livraison.
4e Chambre A
615e0dccc25a97f0381f4fa4
18 décembre 2014
Il fait valoir que : - le règlement de copropriété du 27 octobre 1961 a prévu, en page 49 : « dans la cour seront déterminés des emplacements de parkings qui seront partie commune à tous les copropriétaires
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00838_20230914
14 septembre 2023
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ". 6.
2EME PROTECTION SOCIALE
6788a3d505b7378c3f0c5366
15 janvier 2025
[O] et des frais d'expertise, - juger que s'agissant de l'éventuelle majoration de la rente accordée à M.
REFERES 1° PRESIDENT
6a1fb690cdc6046d47e89c9d
29 mai 2026
Par actes du 1er décembre 2025, la Commune de Toulouse a fait assigner Mme [Y] [Z] épouse [J], M. [E] [C], M. [G] [C], Mme [H] [F], M.
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