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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00484_20250417
17 avril 2025
A a fait l'objet d'un traitement différent s'agissant de l'appréciation de son assiduité dans son livret individuel, potentiellement fondé sur le critère prohibé de ses opinions syndicales ou à tout le
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02364_20221221
21 décembre 2022
Aux termes du dernier alinéa du même article : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent (), par ordonnance, rejeter (), les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en
Juge des référés
ORCA_24NT03032_20241204
4 décembre 2024
B suivrait réellement et assidument sa scolarité en se bornant à alléguer du contraire alors que celui-ci a produit en première instance notamment une attestation d'assiduité, un rapport d'une éducatrice
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02229_20240828
28 août 2024
tort que les premiers juges se sont fondés sur le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 9 de l'accord franco-gabonais du 2 décembre 1992 pour annuler l'arrêté du 3 avril 2023 pris
1ère chambre 1ère section
6162dcfdcadecb9ef7c7e054
15 mars 2012
la somme de 2.000 € en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile ; Vu les dernières écritures signifiées le 30 janvier 2012 aux termes desquelles la Haute Ecole des Avocats Conseils HEDAC prie
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04743_20230310
10 mars 2023
sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie. 4.
ORCA_24PA04898_20260130
30 janvier 2026
né le 12 avril 1995, a sollicité le 23 mai 2023 le renouvellement de son titre de séjour en qualité d’étudiant en produisant à l’appui de sa demande un certificat d’inscription auprès d’un institut privé
cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00248_20240507
7 mai 2024
et des libertés fondamentales ; - elles ont été prises en violation des dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elles ont été prises
Cour d'Appel
6253c86cbd3db21cbdd85419
28 mars 2001
1998, à l'origine du retrait des prestations familiales seraient à tort dépourvues de motivation et s'appuieraient uniquement sur les poursuites engagées par le recteur d'Académie du fait du manque d'assiduité
8ème chambre
DCA_23PA02896_20240304
4 mars 2024
d'étudiant sur le fondement de ces dispositions, il lui appartient d'apprécier, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, la réalité et le sérieux des études poursuivies en tenant compte de l'assiduité
ORCA_23DA00512_20230719
19 juillet 2023
demande de renouvellement d'une carte de séjour présentée en qualité d'étudiant, d'apprécier, sous le contrôle du juge, la réalité et le sérieux des études effectivement poursuivies en tenant compte de l'assiduité
4e chambre civile
662b43c1fe25450008314898
25 avril 2024
par Me Jean-Louis DEMERSSEMAN de la SELARL ACCESSIT, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant non plaidant INTIMEE : Institut de Formation professionnelle des Agents de Recherches privées
ORCA_24VE02722_20250219
19 février 2025
Il soutient que : - la décision de refus de séjour a été prise par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; -
Pôle 6 - Chambre 10
60348ecdcd3e457be25feb19
16 novembre 2016
le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] comparante en personne assistée de Me Sandrine ROLLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : E1822 INTIMÉ SELARL [L] - [X], prise
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX03135_20220511
11 mai 2022
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.
DCA_24NC01115_20250605
5 juin 2025
dépression liée à un décès et à son isolement ; au titre de l'année universitaire 2023-2024, il est inscrit en première année à l'école supérieure de génie informatique qu'il suit avec sérieux et assiduité
ORCA_26NC00356_20260410
10 avril 2026
Dès lors, la seule production d’une attestation du responsable de la licence 1 d’histoire de l’université de Franche-Comté, témoignant de son assiduité et de sa volonté de progression, alors que son assiduité
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02244_20240116
16 janvier 2024
A a bénéficié d'une prise en charge par le département de la Gironde dans le cadre d'un contrat d'accompagnement en tant que jeune majeur.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02839_20230606
6 juin 2023
à son encontre porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits
2e chambre sociale
660e430f0740db0008fa93f3
3 avril 2024
Par courrier du 28 octobre 2019, [X] [Y] [H] notifiait à l'employeur sa prise d'acte de rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur.
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