[Y] aura pour tâches principales d'appuyer la Direction dans le cadre de ses relations avec les organisations représentatives du personnel », - d'autre part, que « la durée du travail (') est fixée à

L'inspecteur relevait par ailleurs qu'aucune autre personne ne s'était plainte auprès de Mme [Z] dans sa relation avec M. [H].

Par ailleurs, l'indemnisation d'un besoin d'assistance par tierce-personne n'est pas exclue par principe pendant les périodes d'hospitalisation de la victime, alors que ce poste de préjudice ne se limite

Ces démissions au demeurant sans lien avec sa situation personnelle ne peuvent être retenues. S'agissant des arrêts maladie des salariés, ces faits ne la concernent pas davantage personnellement.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 9 mai 2025, Me [S] [U] demande à la cour de : In limine litis et à titre principal : Rejeter le recours exercé par M.

en situation de handicap, les personnes âgées, les femmes enceintes, les parents isolés accompagnés d'enfants mineurs, les victimes de la traite des êtres humains, les personnes atteintes de maladies

-1%), - à titre subsidiaire : 752 396,71 euros (barème de capitalisation 2022 au taux de 0%), * Au titre de l'aide humaine future, sur la base de 35 jours par an, en capital : - à titre principal

Elle expose qu'à la fin du mois de janvier 2016, elle a verbalement informé le service des ressources humaines d'un harcèlement moral sur sa personne et produit une lettre qu'elle a adressée en ce sens

Mme A, rédactrice principale de 2ème classe de la fonction publique territoriale, a été détachée dans le corps des contrôleurs de l'INSEE à compter du 1er septembre 2012.

Afin d’envisager les possibilités d’affectation, le directeur des ressources humaines lui a proposé un rendez-vous le 5 mars 2018, qu’elle n’a pas honoré.

Les attestations produites par l'appelante, émises par d'autres salariés, ne visent pas de faits de harcèlement sur sa personne, mais potentiellement sur d'autres personnes et sont donc inopérantes.

[F], lui a de nouveau confié l'encadrement du personnel technique mais en lui imposant une charge de travail supplémentaire.

Les personnes morales et services internes de sécurité et leurs dirigeants s'interdisent d'employer ou de commander, même pour une courte durée, des personnels ne satisfaisant pas aux conditions de qualification

Puis lors de ma période au sein de l'entreprise j'ai pu assister au comportement agressif de M.

Il appartient par principe à celui qui se prévaut d'un usage d'en rapporter la preuve mais il appartient à l'employeur d'établir que l'avantage ne présente pas les caractéristiques d'un usage.

de la personne humaine, peuvent légalement justifier, sans qu'il soit porté atteinte au principe de la séparation des pouvoirs, le refus de prêter le concours de la force publique.

Au dernier état de la relation contractuelle, la salariée exerçait la fonction de responsable des ressources humaines du centre de recherche et de développement.

temporaire et de 65 076,21 euros au titre de l'assistance par tierce personne pérenne, statuant à nouveau, - donner acte au BCF de ce qu'il offre : - en réparation de l'assistance par tierce personne

Le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.

Les périodes et le taux du déficit fonctionnel fixés par l'expert n'étant pas remis en cause, il convient de les retenir comme suit : - gêne temporaire totale, qui correspond à la période d'hospitalisation